Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous n'auriez pas été interrogé et vous ne faites pas état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

Elle conteste encore le motif d’un refus de collaboration tiré par le ministre du défaut par elle de s’être présentée en vue de l’évaluation de son âge en faisant valoir que ce défaut serait dû à un fait indépendant de sa volonté, à savoir l’état de maladie deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 29 novembre

un extrait de l’état civil de vos parents ;Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant

Le tribunal a retenu que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile et tenant à des risques que le demandeur courrait en son pays en tant que membre de la communauté catholique en face de la majorité musulmane ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile alors que le demandeur ne ferait état d’aucun fait précis et personnel de persécution,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22221C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration

Enfin et surtout, vous n’apportez aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal, ou bien en Mauritanie où vous auriez vécu de 2001 à 2004 sans faire état d’un quelconque problème.basée principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’

En effet, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de trouver refuge dans un autre Etat d’un pays aussi vaste et peuplé que le Nigeria.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Il soutient finalement qu’il ressortirait de divers rapports de l’UNHCR qu’à Mogadishu régnerait un état « insurrectionnel », étant donné que « certains hommes d’affairesL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

preuve crédible du fait que vous soyez réellement poursuivi et vous ne faites pas état de problèmes concret.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez la situation générale en CôteL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

Pour que vous ne divulgueriez pas ce secret à l’Etat, les soldats vous auraient libéré le 19 janvier 2004 et auraient organisé votre voyage pour l’Europe.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Force est encore de constater que la menace supposée proviendrait de personnes privées et non pas de l’Etat, de sorte qu’il appartient de surcroît au demandeur de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités.Le demandeur n’a cependant pas démontré que

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 29 novembre 2006.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à unnon pas de l’Etat, mais d’éléments de la population

Le 17 septembre 2006, Monsieur ... fut intercepté à Vianden par la Police grandducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision

En tout état de cause, il ressort du rapport de Service de Police Judiciaire que vous auriez quitté le Nigeria à bord d’un bateau le 2 février 2004.Il résulte de vos déclarations que vous résideriez dans l’Etat de Sokoto pour des raisons professionnelles mais seriez originaire de l’Etat d’Anambra.Depuis 2003, vous auriez fréquenté une jeune fille musulmane

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

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