Décisions des juridictions administ. depuis leur création

jour plus tard un rappel a été adressé aux autorités nigérianes et que celles-ci ont confirmé le lendemain vouloir émettre un laissez-passer, de sorte que les autorités luxembourgeoises ne sauraient se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences en vue de l’éloignement du demandeur, en raison du fait qu’elles n’ont pas encore obtenuIl

D’une manière générale, il fait état de menaces quotidiennes et du conflit armé sévissant actuellement en Somalie, en craignant y être tué, ce qui serait d’autant plus probable que la situation ne serait toujours pas sécurisée en Somalie, au vu de la situation politique particulièrement instable.ce contexte à divers rapports internationaux qui font état de

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à fonder dans son chef une crainte actuelle

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal, se rallie aux développements et conclusions contenus dans le jugement dont appel, tout en faisant remarquer que l’Albanie est considérée comme pays

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En effet, force est de constater que les actes concrets de persécution dont l’actuel appelant a fait état émanent non pas des autorités de son pays d’origine, mais de membres de sa famille et de sa communauté locale, qui n’accepteraient pas son

En second lieu, les appelants critiquent les premiers juges en ce qu’ils ont rejeté leur moyen d’annulation basé sur un défaut de motivation suffisante et partant une violation des dispositions des articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A l’appui de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2007.En effet, même en faisant abstraction des contradictions et incohérences qui se dégagent de l’examen des différentes déclarations de l’intéressé par rapport à la chronologie des faits relatés, les circonstances de son arrestation et des connaissances

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2007.Or, comme ces divergences n’ont pas été redressées ou expliquées de façon convaincante, les premiers juges ont à bon droit pu retenir que M. XXX XXX ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses

Il fait encore état de ce que le fait que son père aurait été mis à la retraite anticipée « pour des raisons politiques », et ce sans indemnisation, documenterait que les autorités iraniennes ne sont pas soucieuses des droits de l’homme.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.En ce qui

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2007.Les persécutions que des membres de la famille de M. XXX auraient dû subir restent quant à elles à l’état de simple allégation tant en ce qui concerne leur matérialité, que pour ce qui est du rapport direct avec ses prétendues activités politiques

Le ministre a signalé finalement qu’un rapport intitulé « International Religious Freedom Report 2006 » ferait état du caractère amical des relations entre les différents groupes de religion, ainsi que du respect de la liberté de religion au Ghana, par ailleurs majoritairement peuplé par des chrétiens, pour soutenir qu’il aurait été possible à Monsieur ...

En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'une quelconque persécution personnelle.Enfin, vous auriez vécu pendant 8 mois à Tropoja sans pour autant faire état d'un quelconque problème.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucune persécution dans votre pays.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition en date du 20 septembre 2005, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

même règlement grandducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en question.Force est par

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires des compétences du directeur de l'établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l'autorité du procureur général d'Etat, la direction et l'administration de l'établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l'établissement en question.Le délégué

S’y ajoute en l’espèce que le demandeur fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves et précis et d’une continuité d’insultes et de menaces de la part de membres de la population albanaise du Kosovo.Ainsi, notamment, le demandeur fait état de ce que sa maison parentale a été détruite par le feu, ladite maison ayant été située dans un village à