Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg » et le fait qu’il « n’[Il fait état de la situation sécuritaire en Lybie qui serait préoccupante et critique le ministre pour avoir justifié la décision attaquée sur base d’un défaut de passeport en cours de validité dans son chef alors qu’il souligne que la Libye « (..) ne serait plus en mesure de répondre, en raison de

Le 14 septembre 2015, les époux ..... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationalePar ailleurs, il fit état de provocations et de menaces régulières de mort à leur encontre et – en ce qui concerneet, d’autre part, que l’argumentation de la partie étatique

de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, l’incompétence des autorités luxembourgeoises et l’accord de reprise des autorités polonaises en date du 12 février 2010.Il s'agit ensuite de préciser qu'aucun lien ne saurait être établi entre les différents incidents

Ils font état, en particulier, de menaces à l’armeLes demandeurs estiment encore que les problèmes dont ils font état justifieraient partant le bien-fondé de leur demande de protection internationale, de sorte que ce serait, à tort, que le ministre a traité leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.En tout état de

Le 27 mai 2015, les époux ..... passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».

juillet 1981 introduisant l'article 164bis dans la loi d'impôt sur le revenu (dossier parlementaire n° 2498) précisent que « le projet proposé fait état de certaines conditions auxquelles est subordonné l'octroi du régime spécial précité :En ce qui concerne finalement la question de l’existence de considérations économiques pour justifier l’utilisation de

En date du 3 octobre 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Ainsi, le ministre releva que l’agression par des personnes non autrement identifiées dont Monsieur ... a fait état et qui aurait eu lieu après l’accident routier mortel dans lequel il aurait été impliqué, ne présenterait pas un degré de gravité suffisant pour motiver une crainte fondée de persécution.Le ministre donna encore à considérer que les agresseurs

Vu le mémoire en réponse de Maître Anne-Laure Jabin, déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2015, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Anne-Laure Jabin, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2015, au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Avant

En date du 10 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que leurs fils majeurs ... et ..., firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE

Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en Allemagne le 15 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 344/2003 du Conseil et du Parlement du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

De même, un sursis à l'éloignement leur a été refusé par décision du 28 octobre 2014 en raison de l'état de santé de Madame ....Ils se prévalent ensuite de l’article 78, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 en soulignant que tant l’état de santé de Madame..., qui aurait été ignoré par le ministre dans sa décision déférée du 24 novembre 2014, que leur

Le 7 août 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Il résulte de vos

été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,D’

discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.Ils soulignent encore

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 7 novembre 2014 dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août

Or, vous auriez vécu avec vos enfants pendant un certain temps dans l'ancienne maison familiale à ... après le départ de votre mari en 2008 sans faire état d'un quelconque problème.aurait rejetée, vous auriez déménagé avec vos enfants à ..., où vous auriez vécu pendant un mois sans faire état de problèmes.En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires,

Or, l’argument du ministre suivant lequel le Monténégro serait un Etat démocratique qui veillerait aux droits et libertésLes demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de la décision litigieuse pour défaut de motivation, excès de pouvoir, abus de pouvoir ou irrégularité formelle.En ce qui concerne tout d’abord le prétendu défaut de motivation

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2016sur le moyen tiré d’un défaut de diligences accomplies par le ministre en vue de l’éloignement de Monsieur ..., l’arrêté du ministre du 7 janvier 2016, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un délai d’un mois pour interjeter appel contre les sanctions « minimes » prononcées à l’égard des fonctionnaire relevant dudit statut général, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution ?respectives, les premiers ayant pour mission d’assurer le maintien de l’