Décisions des juridictions administ. depuis leur création

traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans son jugement dont appel.Outre le fait que les atteintes graves dont il est fait état par l’appelante émanent toutes

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ... ..., en se basant sur l’état de santé de celle-ci, de ce que celle-ci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle et qu’elle-même serait disposée à la prendre en charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014,

protection et de l’article 12, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 3

3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.L'administré n'en pâtit pas puisque dans une telle hypothèse, il peut faire état d'un11 février 2014, n° 33597C du rôle,

Dans ce contexte, les demandeurs invoquent la violation par les décisions ministérielles déférées de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elles ne contiendraient ni un

preuve ni d’affirmation claire et concrète étayant ses allégations d’abus de position dominante à son encontre, il aurait dû, au vu de l’état de l’avancement de l’instruction, conclure qu’il n’aurait pas enfreint pas les règles de libre concurrence pour ses activités de location de salle de concert ou d’organisation de concert, de sorte que la nomination d’

Le 9 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien dit « Dublin III » sur sa demande de protection internationale afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de ladite demande.Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à

Le 9 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Deux heures plus tard, votre époux serait revenu à la maison dans un « mauvais état » et vous auriez appelé une ambulance.Bien que les prétendues injustices dont vous faites état, seraient directement liées à desEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

quitter le territoire que le ministre serait le cas échéant amené à prendre, mais qui n’ont pas encore été pris à la date de la présente ordonnance, décisions pouvant par ailleurs en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Dès lors, comme relevé à juste

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, nous tenons à vous informer qu'un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'unAu

celle d’assurer un contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, de sorte qu’une mesure

Le 23 septembre 2015, Monsieur ...et ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Dans la mesure où la présente instance a été nécessitée par une difficulté de notification relevant d’une conjonction de faits non imputables au requérant, ni à son mandataire, mais plutôt à des acteurs relevant de la sphère publique, il convient de laisser les dépens de l’instance à charge de l’Etat.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de

Par jugement du 13 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ....., ayant son siège social à L-Plus précisément, quant à la compétence des juridictions

Il résulte également d'une communication du tribunal d'arrondissement de Diekirch, adressée aux services de l'Administration des Contributions Directes, que la société ... a été déclarée en état de faillite par jugement en date du 17 octobre 2012.de la lettre de Maître Frank ROLLINGER du 18 juillet 2012 faisant état de façon lapidaire que « dans le cadre du

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées.Considérant, en ce qui

a été déclarée en état de faillite par jugement en date du 17 octobre 2012.de la lettre de Maître Fränk ROLLINGER du 18 juillet 2012 faisant état de façon lapidaire que « dans le cadre du présent rapport [actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les