Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2015 (n° 36448C du rôle), Monsieur ... a fait régulièrement entreprendre le jugement précité du 18 mai 2015 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat aux

condamne la société anonyme A...

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat aux frais.

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’Etat

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juin 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 18 mai 2015, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

Le 9 juin 2014, Monsieur ...fut l’objet d’un mandat de dépôt, sous le nom de... et par jugement du 27 janvier 2015 il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois avec sursis, pour infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.