Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.Ayant été entendu le même jour, puis le 21 février 2005 et le 17 décembre 2009, par les agents respectivement compétents,

Audience publique du 10 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 2011.ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 6 mai 2011 ===============================En effet, si le XXX XXX est chargé d'entreprendre des activités de recherche ainsi que de développement et de transfert technologiques visant à promouvoir le progrès scientifique ou l'innovation technologique, il n'est pourtant pas autorisé à procéder à des activités de pharmacien au sens de la

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Denu, en remplacement de Maître Arnauld Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011.

Audience publique du 5 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désormais en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre »,

Audience publique du 5 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011.Par une décision du 21 juin 2010, expédiée par courrier recommandé le 29 juin 2010, le

Audience publique du 4 mai 2011Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Audience publique du 3 mai 2011ci-après désigné par « le ministre », saisit le 21 décembre 2009 le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement », de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....semblait définitivement vouée à l’échec au vu des actes qu’il

Audience publique du 3 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2011.Considérant que d'après les informations disponibles, la prise en charge de Monsieur ... ... peut être réalisée dans

Audience publique du 3 mai 2011disposerait plus d’une vie privée et familiale puisqu’elle n’aurait pas le droit de vivre avec son époux qui serait pris en charge par le ministère de la Famille, ce qui ne serait pas son cas.Elle souligne encore qu’elle ne constituerait une menace ni pour la sécurité nationale, ni pour la sécurité publique, alors qu’elle n’

Audience publique du 2 mai 2011m’amène à vous informer que suite à un courrier de l’Administration des Contributions Directes du 2 avril 2009 nous informant du non-respect des obligations professionnelles, sociales et fiscales de la part de Monsieur ..., gérant chargé de la gestion journalièreAu cas où l'intéressé a violé ses obligations professionnelles

Audience publique du 2 mai 2011décision, telle que tout retard serait susceptible de compromettre des intérêts publics ou privés »3.intérêts publics ou privés, et d’autre part quels auraient été concrètement les intérêts publics ou privés susceptibles d’être lésés à défaut du prononcé de la suspension de l’exercice de ses fonctions du demandeur.Enfin, la

Audience publique extraordinaire du 29 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 avril 2011. ______________________________________________________________________________Il ressort encore des explications de la partie étatique que cette

Audience publique du 28 avril 2011Par courrier de son mandataire du 6 janvier 2010, Monsieur ... fit soumettre au ministère des Affaires étrangères, direction de l’immigration, un engagement de prise en charge par son frère, qu’il pria le ministre d’accueillir favorablement.A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les « énormes problèmes »

Audience publique du 28 avril 2011été responsable des ... tandis que son associé se serait chargé de la gestion.chargé de la gestion journalière des affaires de la société mais, de surcroît, chaque acte posé par la société portait sa signature soit individuelle soit conjointe.assumé les obligations à sa charge = -établissement des bilans, - conduite des

Audience publique du 28 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 avril 2011.Cette demande précisa que la société anonyme ... était, conformément à une résolution

Audience publique du 27 avril 2011direction de la santé du 3 mai 2010, ayant retenu que « la pathologie neuro-psychiatrique de Mme ...... n’est pas de nature à engager le pronostic vital » et que « le traitement de la maladie de Mme ...-... peut être réalisé dans le pays d’origine », pour en conclure que « l’état de santé de Mme ...-... ne nécessite pas une

Maître Nathalie CAMBONIE, Maître Steve HELMINGER ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, et Maître Céline LELIEVRE, Maître Steve HELMINGER, Maître Jerry MOSAR, en remplacement de Maître Laurent MOSAR ainsi que

Audience publique du 26 avril 2011Le rapporteur entendu en son rapport, Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2011.Au début de l’année 2009, les troupes de la KFOR auraient changé dont celles l’ayant jusque

Audience publique du 13 avril 2011Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives en leurs plaidoiries à l’audience publique du 13 avril 2011.