Décisions des juridictions administ. depuis leur création

attribuée au ministre de la Justice rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ettelbrück, a demandé l’annulation sinon la réformation d’une

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;procédure contentieuse de la demande d’asile des mêmes parties qui a donné lieu à un arrêt de la Cour du 3 mars

La décision ministérielle litigieuse du 20 octobre 2006 refusant à l’appelante le statut conféré par la protection subsidiaire et lui ordonnant de quitter le territoire a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Lors des plaidoiries à l’audience publique du 12 juin 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 12 septembre 2006, considérée en ses deux volets, a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position

pas fondée et leur refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;ont demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 août 2006 portant rejet de leur demande en

Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 24 avril 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 12 janvier 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 novembre 2006 portant rejet, en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, refus du bénéfice

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que de la décision confirmative prise par ledit ministre le 26 octobre 2006, suite à un recours gracieux de M. XXX ;refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Elle souligne que la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionSuivant l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « contre les décisions de refus de la demande de protection internationale, un recours en réformation est ouvert devant le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 20 août 2001, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés par une décision du ministre de la Justice du 14 août 2003 lui notifiée par lettre recommandéeA

Il fut entendu le 13 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande d’asile.droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le tribunal constate de prime abord que, contrairement au libellé de la requête introductive d’instance, la décision déférée n’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 4 mai 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 avril 2006 lui notifiée par lettre recommandée le lendemain.L’intéressé déposa une

Le 1er décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention de la protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Vous y seriez arrivé le 16 septembre 2003, date du dépôt de votre demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Le 10 janvier 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19, paragraphe 3

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesEn date du

L’élément déterminant qui justifie le retrait du statut de réfugié conformément à l’article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est le fait que votre récit ne peut plus être considéré comme crédible, alors qu’il est établi que vous avez omis et altéré des faits qui ont joué un rôleEn effet

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006 ayant rejeté sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut encore

Le 28 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.Concernant la situation particulière des