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Par décision du 2 avril 2012, le ministre sollicita de la part du demandeur, sur base de l’article 62, paragraphe 1er, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 2001 le remboursement d’un montant de 9.898,58.- euros.En vertu de l’article 62, paragraphe 1er, alinéa 4 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural,Il s’ensuit que la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur ...fut entendu en date des 4, 5, et 14 juillet 2011, ainsi qu’en date du 11 août 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 6 juin 2011 et les rapports d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Etant donné que l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande, ci-après désignée par la « loi du 31 mars 2010 », applicable en l’espèce à travers le renvoi opéré par l’article 2 de la loi du 16 juillet 2011 portant approbation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par décision du 12 mars 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 13 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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En date des 9 novembre et 11 décembre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif de recours tendant chaque fois à la réformation de la décision ministérielle précitée du 7 octobre 2009, par laquelle il s’était vu refuser la reconnaissance d’un statut de protection internationale, et à l’annulation de la décision du même jour, incluse dans le mêmeLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 ;Par courrier du 6 juillet 2012, la ministre déléguée informa Madame ... de son intention de résilier son contrat de travail en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, en se référant à « un nombre élevé d’absences
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Dans son jugement du 10 mars 2014, le tribunal administratif estima que les faits dont se plaignaient les consorts ...-... n'étaient pas, suivant leurs déclarations et les pièces versées, fondées sur un des critères de l’article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la nationalité, les opinions politiques ou l’appartenance à un certain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par décision du 4 septembre 2013, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé non réclamé et retourné au ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.violation de l'article 3 de la Convention en cas de renvoi d'une personne dans ce pays.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Vous déposez un article disant qu’il aurait été arrêté pour violences domestiques mais selon vous cela ne correspondrait pas à la vérité.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Dans ce contexte il y a lieu de relever un article de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 ;Vous auriez payé 11 500 à 12 000 dollars en tout pour le trajet.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999Elle soulève en outre un manque de transparence du critère afférent, alors pourtant que la transparence serait un principe essentiel de la législation applicable aux marchés publics, et libellée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34301.pdf
Par décision du 27 mars 2014, envoyée par pli recommandé du 28 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34549ord.pdf
Vu une copie de l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 19 mai 2014, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Betzdorf, établie en sa maison communale sise à L-6922 Berg, 11, rue du Château, ainsi qu’à Madame XXX, préqualifiée ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33860C.pdf
tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que requis par les articles C.7.2.b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG traitant des ensembles sensibles, tout en rappelant que les parcelles pourraient, conformément à l’article A.3.6 de la partie écrite du PAG, être couvertes par des constructions à rez-de-chaussée àPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34254C.pdf
Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réformation du jugement dans le sens de voir son recours déclaré intégralement fondé en raison de la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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33947C.pdf
Il souligna que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'exige pas de motivation d'une décisionConcernant le refus implicite de la nomination de Monsieur ..., le tribunal souligna que si une telle décision figure parmi les catégories de décisions requérant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33865C.pdf
tissu urbain environnant et ne respecterait pas le caractère du quartier, tel que requis par les articles C.7.2.b) et C.7.2.c) de la partie écrite du PAG traitant des ensembles sensibles, tout en rappelant que les parcelles pourraient, conformément à l’article A.3.6 de la partie écrite du PAG, être couvertes par des constructions à rez-de-chaussée àPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34253C.pdf
prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réformation du jugement dans le sens de voir son recours déclaré intégralement fondé en raison de la non-conformité par lui alléguée de la décision directoriale déférée à l’article 22 de la Convention tendant à éviter les
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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