Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous continuez en disant que cette situation vous aurait plongé dans un état de stress et que vous n'auriez plus supporté de vivre enfermé.Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, force est de constater que vous ne faites personnellement pas état de persécutions ou de problèmesEn effet,

Le tribunal a décidé qu’au-delà des incohérences et des imprécisions relevées par le ministre, le demandeur n’a pas fait état à suffisance de droit d’une persécution au sens de la Convention de Genève et que la possibilité d’une fuite interne est donnée.

A l’appui de sa demande d’asile, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter son pays d’origine, le Nigeria et, plus particulièrement, la région du delta du Niger, en raison du fait qu’il aurait été membre actif du groupe rebelle NDPVF (Niger Delta People’s Volunteer Force), organisation qui défendrait les intérêts de la population locale parL’

Pareillement, le conflit entre les Wahdat et les Hezbi ne serait plus d'actualité et une persistance de ce conflit resterait à l'état de pure allégation.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur lors de ses auditions, ainsi qu’au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àLe

Vous ne faites pas état de motif valable pourquoi vous n'auriez pas eu la possibilité de le faire.En tout état de cause, les faits que vous exposez lors de votre entretien ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àEn effet

Le 28 juin 2006 le Monténégro est devenu le 192ième Etat membre des Nations Unies.Le tribunal vient cependant de retenir, tel que développé ci-dessus, que les demandeurs n’ont pas fait état d’atteintes graves telles que définies à l'article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, de sorte qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la

n'étaient pas basées sur des faits réels et vous n'aviez pas fait état de persécutions personnelles.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

On vous aurait promis de vous amener aux Etats-Unis.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Il ajoute que ledit centre ne constituerait pas un établissement approprié au vu de son état de santé, alors qu’il se trouverait dans « un état de détresse psychologique ».Enfin, il soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière constituerait un établissement approprié et que le demandeur n’aurait pas établi que son état

à Koretiste (Kosovo/Etat de Serbie), de son épouse, Madame ..., née leà Gornje Kusce (Kosovo/Etat de Serbie), de Monsieur ... ..., né leà Gnjilane (Kosovo/Etat de Serbie) et de Mademoiselle ... ..., née leEnfin, ils font encore état de la situation dramatique des minorités ethniques vivant au Kosovo et qu’un retour dans leur pays d’origine serait loin d’être

Le 19 août 2007, Monsieur ... fut intercepté à Luxembourg par la Police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle

Il souligne enfin qu’il ne serait pas « en état d’être confronté à une telle situation dans un milieu aussi hostile », de sorte qu’il se trouverait en état de détresse psychologique.L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

Vous auriez ensuite agi par l'intermédiaire de votre ami, Quim, qui travaillerait à la DNIC (Direction Nationale d'Investigation Criminelle) et arrangerait la fuite des prisonniers grâce à ses connaissances au sein de la SINFO (Service de l'Information) et de la MINSE (Ministère de la Sécurité d'Etat).Vous craignez alors que le service de la sécurité de l'

Vous dites avoir été arrêté et emprisonné dans le cadre de la tentative de coup d'Etat de janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juillet 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations des époux XXX-XXX, ces derniers ne font pas état et n’établissent pas à

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste titre retenu que M. XXX ne fait pas état et n’établit pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de