Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sous la pression internationale, l’Etat du Nigeria aurait toutefois fini par interdire tant l’existence que les activités du groupe d’autodéfense des Bakassi Boys, au milieu de l’année 2002, de sorte que les membres dudit groupe seraient « soudainement »Dans ce contexte, il fait encore état de ce qu’à une époque ultérieure, le véhicule dans lequel tous les

Vous vous seriez mis d’accord avec les passeurs afin qu’ils vous emmènent en Norvège, mais vu votre état de santé, ces derniers auraient décidé de vous déposer au Luxembourg devant le CentreQuant à votre récit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de

Vous auriez peur des membres de l’AKSH, mais ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat

Il résulte de ce qui précède que, en supposant votre conversion établie, quod non, vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais que vous n’invoquez aucune persécution entrant dans le cadre de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

Royaume de Belgique et que conformément au règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, le Luxembourg est compétent pour l’examen de la demande d’asile

Le 8 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration fit parvenir à son mandataire la décision de refus d’une autorisation de séjour aux motifs qu’elle ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants, qu’elle n’a pas fait état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi d’une autorisation de séjour et qu’elle risque

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

serait de constater en l’espèce que si Monsieur... a été déclaré directeur général lors de la constitution de la société, cet état des choses n’aurait été que provisoire, alors que quelques semaines après la constitution de la société un nouveau directeur général aurait été nommé à la tête de ladite société.

Le demandeur fait en outre état de ce que deux mois après ce premier incident, il aurait eu des problèmes semblables lorsqu’il se serait rendu « dans une casse automobile à Jajce » où il aurait eu l’intention d’acheter des pièces de rechange pour sa voiture et où quatre personnes « barbues et très agressives » auraient subitement fait irruption et auraient

conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l

La demanderesse reproche tout d’abord à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’elle ne comporterait pas une motivation suffisante au sens de ces deuxEn l’espèce

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance

Quoi qu’il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

qu’il risquerait réellement en cas de retour de subir des traitements inhumains ou dégradants, mais qu’il ne ferait état que d’une crainte générale d’un groupe de musulmans du nord du Nigeria qu’il aurait pu éviter en s’installant dans le sud.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

Enfin, vous ne faites pas état de persécutionsEn effet, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions

Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais mentionnez qu’il y aurait une guerre ethnique entre tutsis et hutus au Burundi.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.Or, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.