Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 26 juillet 2007.Il est constant en cause que le demandeur est arrivé au Luxembourg à l’âge de 16 ans en tant que demandeur d’asile et qu’il a été définitivement débouté de sa demande en protection internationale en 2007.au fond, le

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 février 2013, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 avril 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pasau

partant, en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Or, en l’espèce, la procédure de divorce aurait débuté à un moment où les époux .....-..... n’auraient été mariés que depuis un an et quelques mois de sorte que la condition prévue à l’article 17 (3) 1 de la loi du 29 août 2008 ne serait pas remplie.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Dans ce contexte, il fait encore remarquer que les demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande dans l’un des pays de l’Union Européenne, et refoulés en Iraq, se trouveraient « après quelques mois dans des camps de déplacés puis de réfugiés tenus par le HCR dans les pays limitrophes ».Le délégué du gouvernement ajoute encore que la

Dans ce contexte, elle fait encore remarquer que les demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande dans l’un des pays de l’UnionLe délégué du gouvernement ajoute encore que la plupart des pays de l’Union européenne ne disposerait pas, en matière d’asile, de politique spéciale concernant les chrétiens d’Iraq et que de nombreux pays

encore remarquer que les demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande dans l’un des pays de l’Union Européenne, et refoulés en Iraq, se trouveraient « après quelques mois dans des camps de déplacés puis de réfugiés tenus par le HCR dans les pays limitrophes ».Le délégué du gouvernement ajoute encore que la plupart des pays de l’Union

celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au

du rôle, le tribunal les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du 25 avril 2013, le tribunal administratif les débouta de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;