Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;

condamner l’Etat à payer à chacun des intimés une indemnité de procédure d’un montant de 75.000.- francs en tenant dûment compte du fait qu’en refusant de transmettre à ceux-ci une copie du dossier administratif, le ministre des Travaux publics leur a inutilement compliqué la tâche, et, de la sorte, inutilement augmenté les dépenses à exposer par elles pour

matière, alors que traitant “ du recours contre les décisions contradictoires ” ouvert dans deux cas limitatifs y prévus, si la décision contradictoire a été rendue sur pièces fausses ou si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, aucune de ces hypothèses n’est vérifiée en l’espèce ;

Considérant qu’en fait le tribunal dénote une contradiction (existant) entre le dispositif de la requête visant “ la décision entreprise ”, l’Etat étant, d’après la demanderesse, à condamner aux frais, et les motifs y contenus ci-avant relatés;