Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Dans son jugement du 7 janvier 2015, le tribunal administratif déclara le recours en réformation dirigé à l’encontre de la décision directoriale recevable, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demanderesses, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demanderesses aux frais.renvoie l’affaire

condamne l’Etat aux frais.

la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta, rejeta l’offre de preuve formulée par les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances,

condamne la demanderesse aux frais.

Son père aurait néanmoins été condamné à une amende à raison des menaces et attaques physiques.européenne des droits de l’homme ayant condamné la Serbie pour défaut d’enquête effective sur des agressions susceptibles d’être motivées par la haine religieuse dans une affaire Milanovic c/ Serbie, n° 44614/07, dans laquelle il avait été reproché aux autorités

obligation étant susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu’en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation, il risque d’être condamné par un tribunal militaire à des peines d’emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s’

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

indemnité de procédure de 3.000,- euros, la commune étant également à condamner aux dépens de l’instance.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

En 2008, vous y auriez été condamné à une peine de prison de deux ans et six mois.Vous auriez par la suite « découvert » que vous auriez été condamné à une peine de prison de quinze mois, mais après trois à cinq mois « d'aller-retour devant le juge » et aprèsarrêtées auraient été condamnées à des peines de prison de cinq ans et vous seriez parti à Tunis.

Quant au bien-fondé de la décision déférée, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 20 décembre 2012 en appel par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch à une interdiction de conduire de trois mois assortie d’un sursis total, ainsi qu’à une amende de deux fois cent euros,

rejette toutes les demandes en obtention d’une indemnité de procédure, condamne les demandeurs aux frais.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une