Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 novembre 2011Par courrier du 19 mai 2010, le préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes, ledit service étant désigné ci-après par « le service de révision », informa le cabinet d’avocats ... de ce que son service aurait été chargé de procéder à une vérification des livres et documents comptables

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2011. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame ... en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 mars 2011. ________________________________________________________________________sollicitant notamment la déduction des frais d’internat de ses deux enfants en tant que charges extraordinaires inévitables.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 23 novembre 2011A cela s'ajoute que depuis décembre 2009 la situation a beaucoup évalué (sic) et changé en Guinée.include establishing Guinea's first independent national human rights institution, requiring public asset declarations by the president and his ministers, and creating a Court of Audit mandated to conduct yearly financial

Audience publique du 23 novembre 2011Les choses n'ayant pas changé, vous auriez à nouveau quitté le Kosovo le 27 mai 2010 à bord d'une camionnette moyennant le paiement de 4500 euros.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area ».On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres

Audience publique du 21 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2011. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 17 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2011.n’est pas de nature à engager ni le pronostic vital ni le pronostic

Audience publique du 16 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2011. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2009, le

Audience publique du 15 juillet 2011 ===============================En date du XXX XXX, Monsieur XXX a été convoqué devant la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques afin de vérification de ses aptitudes dans les termes suivants :Monsieur,

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 novembre 2011.rapports d’audition versés en cause que l’agent chargé de mener l’entretien n’

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GIABBANI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 octobre 2011.Le 23 juillet 2008, le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement saisit le

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Muriel ZINS, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, pour l'intimée en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 octobre 2011.Ce moyen laisse cependant d'être fondé, étant donné qu'en vertu de l'article

Audience publique du 14 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Guy LOESCH, Steve HELMINGER et Florence TURK-TORQUEBIAU en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2011. ___________________________________________________________________________de ce point de vue, la seule conséquence de la double

Audience publique du 10 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu

Audience publique du 10 novembre 2011ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièredirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2011, par lequel ledit tribunal a déclaré seulement partiellement fondé son recours tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la

Audience publique du 9 novembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la requérante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;indication que les seuls revenus dont elle aurait disposé s’élèveraient au montant de 17.948,30 €,

Audience publique du 9 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2011. ______________________________________________________________________________Il considère que son état de santé,

Audience publique du 9 novembre 2011Indépendamment de la nécessité de cette habilitation, l’administration aurait éprouvé en plus des doutes quant à la garantie de moralité requise de la part du demandeur puisqu’il aurait présenté un bulletin 2 du casier judiciaire fort chargé.Le représentant étatique expose encore que suite à l’avis favorable de la ministre

Audience publique du 8 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.A l’appui de sa requête d’appel, Monsieur ... trace d’abord le contexte suivant lequel, ayant presté 34 ans de bons et

Audience publique du 8 novembre 2011du 20 juin 2011 (n° 27104 du rôle) en matière de fonctionnaires et agents publicsLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 octobre 2011.Par courrier de son mandataire du 12