Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date du 23 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du lendemain.Et selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de

Le dépôt de votre demande d’asile date du 22 juillet 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seul un recours en réformation a pu être introduit contre la décision ministérielle

Par lettre du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 juillet 2005, Monsieur ... s’est vu informer de ce qu’il avait été débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours étaient épuisés, de sorte qu’il a été invité à retourner dans son pays d’origine et qu’au cas où il refusait de faire droit à cette demande, il risquerait

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision entreprise violerait l’article 33 de la Convention de Genève et l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;d’asile interdirait dans l’état actuel de la procédure toute mesure d’éloignement du territoireAu vu des

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 6 février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

Il fut entendu le 6 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 juin 2005, envoyée par lettre recommandée du 3 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le 6 mai 2005 (sic), vous

Vous y seriez arrivée le 24 mars 2004 et votre demande d'asile date du lendemain.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure

Or, le fait de se rendre en dehors du territoire luxembourgeois de manière totalement illégale doit être considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 28 septembre 2004 que le 7 juin 1999 vous avez déposé une demande d’asile aux Pays-Bas, demande qui fût rejetée le 19 janvier 2001.Vous n’avez déposé votre demande d’asile que le 28 septembre 2004.La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Vous y seriez resté deux à trois semaines avant de déposer une demande d'asile le 24 février 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle

Elle fut encore entendue en date du 1er septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 6 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Le juge du fond en matière

Une première demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par Monsieur ..., préqualifié, ayant été définitivement rejetée, il déposa le 18 avril 2003 une nouvelle demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre de la Justice du 22 juillet 2003.France nonobstant sa nouvelle demande d’asile introduite au Luxembourg après son

En date du 29 mars 2006, Monsieur ... présenta au Luxembourg une nouvelle demande d’asile.Considérant que l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile au Luxembourg en date du 29 mars 2006 ;qu’il a déjà précédemment déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 21 février 2003 ;qu’il est également signalé au système EURODAC comme ayant déposé une

dépôt de sa demande d’asile que son passeur lui aurait enlevé son passeport et son ticket d’avion.En outre, il ressort des éléments du dossier administratif et des plaidoiries à l’audience qu’il existe des doutes quant à l’origine et à l’identité du demandeur, étant donné notamment qu’il a déclaré lors du dépôt de sa demande d’asile être de nationalité

Le jugement a examiné la demande en ce qu’elle visait l’obtention d’une autorisation de séjour et l’a déclarée non fondée tant sur base de l’article 13 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En ce qui concerne le statut de tolérance revendiqué, le jugement a retenu que ce volet de la demande n

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile et tenant aux persécutions que le demandeur aurait subies ou risquerait de subir en son pays l’Iran, du chef de son activité de musicien, de son implication dans une affaire pénale concernant un religieux islamique et du fait de la conversion à la confession des Témoins de Jéhovah ne

démarches actuelles dès le moment où il avait été définitivement débouté de sa demande d’asile politique.En ce qui concerne ce dernier reproche, force est de constater que le demandeur n’a été définitivement débouté de sa demande d’asile qu’au début du mois de décembre 2005, à l’expiration du délai d’appel relatif au jugement du 26 octobre 2005, et qu’il n’a

En ce qui concerne le statut de tolérance sollicité par le demandeur sur base de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;