Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date du 5 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il résulte de l'article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire applicable en l’espèce qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision

Il fut entendu en date du 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 17 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il fut entendu en dates des 7 et 21 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut entendu en dates des 31 janvier et 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Monsieur ... et Madame ... firent introduire, par lettre de leur mandataire du 8 juillet 2006, adressée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande en obtention du statut de réfugié sur base de l’article 23 de

Le dépôt de votre demande d’asile date du 28 juillet 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

Madame... fut en outre entendue en date du 27 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 12 novembre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Le 26 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi relative au droit d’

C’est en effet à bon escient que les premiers juges ont relevé de prime abord que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.Ils ont de même pu relever à juste titre que le récit de l’intéressé, tel qu’il se dégage du

elles seules pour justifier le rejet de sa demande d’asile.Etant relevé de prime abord que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, il y a lieu de rejoindre les premiers juges et l’autorité ministérielle, en ce qu’ils ont relevé, d’une part,

1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, au lieu de faire application des dispositions de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant soutenu que cette loi a abrogé la loi précitée du 3 avril 1996 et a été en vigueur au

Enfin, étant donné que les conditions d’application de la clause d’exclusion de l’article 1er, D de la Convention de Genève se trouvent vérifiées en l’espèce, les premiers juges ont encore pu retenir qu’il n’y a plus lieu d’examiner plus en avant les moyens du demandeur d’asile ayant trait à la situation générale de sécurité prévalant à l’heure actuelle sur

Le 30 août 2005, M. ... introduisit une demande d’asile auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.

Après avoir présenté une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg en date du 4 mars 2003 sous l’identité dede nationalité russe, Monsieur ..., après avoir été définitivement débouté de cette demande d’asile, fut condamné à plusieurs peines d’emprisonnement au Luxembourg et fit l’objet de différentes démarches après des autorités russes et lituaniennes en

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 9 novembre 2000, Monsieur ... s’est vu refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 8 janvier 2001.En date du 2 avril 2004, le ministre de la Justice signala Monsieur ... à la direction générale

Le 27 octobre 2005, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

C’est ainsi à tort que l’appelant entend critiquer les premiers juges en ce qu’ils ont relevé que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut.Il s’ensuit que les prétentions de l’appelant se révèlent viciées à leur base et

A la page 4 du jugement appelé, le tribunal a exposé que « L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître duLes

A défaut de pièces ou d’autres moyens de preuve, le demandeur d’asile doit présenter un récit cohérent et crédible sur sa situation personnelle.