Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile définitivement rejetée par arrêt de la Cour administrative du XXXXX, Monsieur et Madame Xxxxx XXXXX et XXXXX XXXXXXXXXX, originaires du XXXXX, ainsi que leurs enfants mineurs XXXXX, née le XXXXX et XXXXX, né le XXXXX, se virent accorder le statut de tolérance par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'

Il fut encore entendu en date des 26 novembre et 16 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Le 7 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande et tendant à faire établir l’existence de ce que l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait, sont les mêmes que ceux dont l’inexistence a été retenue par des décisions coulées en force de chose jugée dans le contexte d’une demande d’asile du

En date du 24 avril 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration sollicita de la part des autorités compétentes espagnoles la reprise de Monsieur ... en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

A la suite d’une demande d’asile par lui présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 28 juillet 2004, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 3

Aucun recours au fond n’étant prévu en la matière du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 , alinéa 2 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le recours, tendant à l’annulation de la décision déférée, par ailleurs introduit dans les formes et délai de la loi, à l’encontre de la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.D’autre part, une crainte

Le 24 octobre 2006, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’

La famille ...-... introduisit une seconde demande d’asile en date du 10 juin 2005 laquelle fut rejetée par décision du 19 juin 2006.l’examen d’une demande d’asile ;Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de

La demande d’asile présentée le 19 novembre 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 10 novembre 2005, confirmée sur

Le 26 octobre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la loi du 5 mai 2006.La reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le 9 novembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Le 19 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

Le 13 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d'asile »).J'ai l'honneur de me

Vu la rupture du délibéré prononcée par la Cour administrative en date du 24 avril 2007 et invitant les parties de conclure sur la recevabilité de l’acte d’appel déposé en date du 19 janvier 2007 au vu de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection qui prévoit que « contre les décisions du

A l’appui de sa demande d’asile, qu’il estime avoir été mal appréciée tant par le ministre que par les premiers juges au regard de la gravité des risques de persécution qu’il a mis en avant, il réitère être originaire du Congo et avoir travaillé en tant que diamantaire dans la mine deCeci étant, force est de constater que la demande d’asile de l’intéressé n’

Lors des plaidoiries à l’audience du 3 mai 2007, la Cour, après avoir relevé que la décision ministérielle litigieuse du 27 octobre 2006 a été rendue dans le cadre légal tracé par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, a invité les parties à prendre position par rapport à la question de savoir si l’appel

Le 17 mars 2004, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 13 décembre 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».Dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’

Dans leur acte d’appel, les appelants sollicitent le statut de tolérance en reprochant au tribunal de ne pas avoir tenu compte « des éléments du cas d’espèce lui soumis, alors que les appelants par leur présence sur le sol du grand-duché de Luxembourg depuis le rejet définitif de leur demande d’asile, remplissent les conditions requises par l’article 22,Les