Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 33746 du rôle Inscrit le 11 décembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33746 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013 par Maître Léon Gloden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Attendu que la condition exigée par l’alinéa 5 de l’article 10

Par courrier du 11 septembre 2012, le bureau d’architectes ...-... sollicita la prolongation de l’accord de principe délivré le 6 octobre 2011 ;légal et violeraient dès lors l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juinA cet égard, comme indiqué ci-devant, les demandeurs reprochent à l’administration communale d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-

L’article 37 de la loi de 2004 auquel vous faites référence impose qu’une autorisation de construire est à solliciter.Le 11 mars 2013, le cabinet d’ingénierie et d’expertise ... s.à.r. l. fit parvenir un rapport d’expertise au bourgmestre, rapport duquel il résulte « - que les dégâts occasionnés par la structure de la piscine sont superficiels et qu’aucune

Le 11 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 24 mars 2014, notifiée à l’

Monsieur ... fut encore entendu les 29 avril, 31 mai et 11 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur les motifs à la baseEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 novembre 2012 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 29 avril 2013, 31 mai 2013 et 11 juin

En date du 11 octobre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Se basant

article 23 (2) du Code d’instruction criminelle, j’avais saisi en date du 19 septembre 2011 le Parquet de Luxembourg en vue d’examiner les éléments recueillis, susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment en vertu de l’article 496-1 du Code pénal.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, toute décision administrative qui

La créance telle qu’elle a été admise par le curateur et le juge commissaire fut par la suite soumise à l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.Par une décision du 18 avril 2013, le directeur de l’ADEM, ci-

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Par décision du 31 mars 2014, expédiée par lettre recommandée du 1er avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a) b) et c) de la loi du 5

désignée par « la Convention de Genève », et repris par l’article 32 de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance àS’agissant enfin de la protection internationale subsidiaire, les faits relatés ne comporteraient aucun motif sérieux et avéré de croire que

Par décision du 25 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa ceux-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe 1er, points a) et c) de la loi du 5 mai

dispositions de l’article 20, paragraphe 1er, points a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Suite à un recours contentieux introduit par Madame ... le 11 février 2013, le tribunal administratif, par jugement du 22 mars 2013 (n° 32035 du

Par courrier 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux ...-...violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 9 du prédit règlement grand-ducal du 8 juin 1979, alors qu’ilsparticulièrement les articles 2.2.7, 5.4, 9.1.2 et 10.3 du règlement sur les bâtissesA cet égard, comme indiqué ci-

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Madame, Monsieur, soulignons finalement que vous possédez la nationalité kosovare et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

p. 2/11 du rapport d'entretien).p. 3/11).p. 4/11) et que la population camerounaise n'accepterait pas des personnes homosexuelles.p. 4/11).p. 4/11).convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.p. 8/11).enceintes de l'établissement vu que :

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 11 octobre 2012, portant refus de sa demande d’autorisation de la « transformation » d’une résidence secondaire sise au lieu-dit «Cette demande d’autorisation fut rejetée par décision du ministre du Développement durable et

commune de Strassen, le 11 avril 2014, sous le numéro 14/14, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction de « deux nouvelles résidences dénommées Louis 2/14 logements et Louis 3/14 logements, sises respectivement aux numéros 3 et 5 de la rue des Capucines à Strassen, parcelle 378/3895 (erronément renseignée comme 378/3875) section B dite « desVu

commune de Strassen, le 11 avril 2014, sous le numéro 14/14, à Monsieur XXX, demeurant à L-XXX, pour la construction de « deux nouvelles résidences dénommées Louis 2/14 logements et Louis 3/14 logements, sises respectivement aux numéros 3 et 5 de la rue des Capucines à Strassen, parcelle 378/3895 (erronément renseignée comme 378/3875) section B dite « desVu