Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ils font ensuite valoir que Monsieur (A) aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, assortie d’un sursis, ainsi qu’à une interdiction d’approcher la victime de 100 mètres, les concernés précisant que le juge lui aurait également indiqué qu’en cas de nouvelle plainte de la part de son père, Monsieur (A) risquerait une peine d’emprisonnement

Il ressort d’un acte d’écrou du 12 juillet 2023 que, par arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 14 juin 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois, dont 10 mois avec sursis, pour vol à l’aide de violences et de menaces, peine ayant commencé à courir le 13 novembre 2022 pour s’achever le 28 avril 2024.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les consorts (A) aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société (AA) aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans ce contexte, il renvoie à des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », dans lesquelles elle aurait condamné la France et la Suisse pour ne pas avoir délivré de titre de séjour à des personnes qui auraientMonsieur (A) explique que la France et la Suisse auraient été condamnées pour ne pas avoir

exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.