Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 concernant le projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Madame... faites dans le cadre de ses auditions que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraientS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait

autorisation des gardes forestiers, outre que cette affirmation reste à l’état de pure allégation, il y a lieu de constater que seul le ministre, respectivement le membre du gouvernement ayant la protection de l’environnement dans ses attributions, conformément aux dispositions de l’article 13, précité, et de l’article 3, point q) de la loi du 19 janvier

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anti-

exposé en cas de retour dans son pays d’origine à des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, le tribunal a retenu plus en avant qu’il ne ressort pas des pièces et éléments soumis à son appréciation que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Mali n’auraient pas voulu et ne voudraient pas accorder auAinsi, le

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée, et notamment le moyen relatif à un défaut de motivation, il échet de rappeler qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « Toute décision administrative doit baser sur des motifs

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir ladu rôle

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières pour études supérieures et autres aides équivalentes attribuables dans l'Etat de la résidence de l'étudiant (Crous, bourses régionales, BAföG, allocations d'études, etc.);

contraire, l'Etat en question a été jugé comme particulièrement sûr pour des personnes déplacées venant du nord du Nigéria et ce jusqu'en 2012:En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat

Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;a) les aides financières

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle remplirait les conditions inscrites à l’article 131 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure où elle aurait démontré, sur base de certificats médicaux, son état de santé fragile nécessitant des soins médicaux et qu’elle ne saurait bénéficier de ces soins dans son pays d’origine.L’article 130 de la

constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, deOr, à cet égard, si les autorités luxembourgeoises avaient concrètement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;et à celles de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) n°604

A une date non autrement précisée, Madame ...fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

encore précisé que l’affirmation du demandeur qu’en 2011, il aurait introduit une première fois sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009 auprès de l’administration des Contributions directes, reste à l’état de pure allégation alors qu’elle n’est corroborée par aucune pièce versée en cause.

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société anonyme ... (...), immatriculée sous le dossier fiscal ..., à titre des impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; R.R.C. = retenue d'impôt sur les revenus de capitaux ;également le directeur) que de la s.a. ... (...), cet état de fait se dégageant à suffisance de

En tout état de cause, et même si la somme en question devait être qualifiée de dédit ou d’indemnité au sens de l’article 11 LIR, le délégué du gouvernement fait valoir que la condition de l’article 132 (1) selon laquelle «condamne l’Etat aux frais.

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de Madame ..., tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué duJ’ai

Par courrier du 5 août 2013, le mandataire des consorts ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de ceux-ci en raison de l’état de santé de Monsieur ... en joignant à sa demande un certificat médical établi par le docteur ..., médecin interne travaillant au service des maladies infectieuses du Centre Hospitalier de Luxembourg, d’après lequelPar

La présente pour vous informer que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi le 11 mars 2015 de l'état de santé de votre mandant et suivant avis du médecin délégué du 31 mars 2015, reçu le 1er avril 2015, un sursis à l'éloignement est refusé à votre mandant conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre