Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

Ils font notamment état de pressions et menaces de la part de leurs familles suite à leur mariage et de menaces et persécutions suite au refus en 2001 de XXX XXX d’intégrer la réserve de l’armée.

La demanderesse fait également état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraient disparu, en estimant que ceux-ci auraient fait l’objet d’un enlèvement.En droit, d’une part, elle critique la décision pour violer l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction et l’administration de l’établissement et qui est responsable du bon fonctionnement de l’établissement en

22735 du rôle, www.ja.etat.luS’il est certes exact que la vidéo en elle-même ne comporte pas la preuve qu’il s’agit d’un accident nucléaire, il n’en reste pas moins que les simples affirmations de l’Etat, au vu du récit somme tout cohérent du demandeur et des pièces versées, ainsi qu’au vu du site Internet indiqué, ne suffisent pas pour corroborer utilement

Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques ou internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces anciens militaires serbes.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et

figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnels de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àle

concluent partant à une violation de leurs droits de la défense ainsi que des articles 7 de la loi précitée du 5 mai 2006, 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.qui se répercuterait sur la décision

GrandDuché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés européennes, et Madame la déléguée du gouvernement MarieAnne KETTER en leurs plaidoiries respectives.A l'appui de son recours il se prévaut de l'article 9, paragraphe 4 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir desAprès le coup d’état du général Robert GUEI en décembre 1999, la Côte d’Ivoire

En l'espèce, en dehors des problèmes rencontrés au Gabon, vous ne faites état d'aucune persécution ou crainte de persécution dans votre pays d'origine.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amènent le

procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieur ... immédiatement en liberté dans la mesure où le parquet ne ferait pas appel contre l’ordonnance prévisée du 17 juillet 2007.sur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la

Quant aux « webblogger » en général, ils sont en trop grand nombre (250.000 minimum) pour que l'Etat iranien puisse poursuivre chacun d'eux.de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection de ses citoyens et de respecter les droits des citoyens consacrés par les différents instruments de droit international.Enfin, il fait état de ce que son

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

Même si vous faites état d'autres problèmes que ceux exposés par vos parents en 1999, ces derniers ne sauraient augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou

La partie appelante reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause en se basant sur les mêmes moyens de fait que ceux exposés en première instance et notamment sur le fait que l’Etat nigérian « n’aurait guère de prérogatives en ce qui concerne les populations locales qui appartiendraient aux régions fédérées quiC’

Il y a d'abord lieu de relever que des doutes très sérieux doivent être relevés quant à votre identité réelle étant donné que vous avez fait usage de plusieurs identités différentes lors de votre périple dans plusieurs Etats de l'Union européenne.Selon Kofi Annan « le programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion a été mené à bien et l'Etat

Vous faites état de mauvais traitements subis en 1998-1999.Vous faites état d'une détention et de mauvais traitements à Brazzaville en 1999 par des militaires de Brazzaville.Par ailleurs, vous avez des antécédents judiciaires en France pour les faits suivants : falsification et usage de documents administratifs, escroqueries, usurpation d'état civil,

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature