Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre a retenu finalement du récit de Monsieur ... qu’il n’y avait pas de motifs avérés permettant de croire qu’il court un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006, étant donné qu’il ne ferait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement le condamnant à la peine de mort, ni de risquesIl a

UNHCR du mois de juin 2006 pour faire état du caractère inquiétant de la situation des Serbes du Kosovo, des Roms et des Albanais qui se trouveraient en minorité.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les époux ...-... à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la

La police s’est aperçu à cette occasion qu’il était en possession de drogues et dans un état d’ébriété avancé.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de

Vous faites état d’une attaque d’avril 2003 tuant votre compagnon.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.En effet, c’est à juste titre que les premiers juges ont conclu que l’actuel appelant est resté et reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2006.fait qu’il se situe dans une phase où l’état d’urgence avait été décrété et que beaucoup de personnes ont été arrêtées et ensuite relâchées, d’une part, et concernant la crainte d’être emprisonné en cas de retour dans son pays d’origine, les

Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur XXX aurait « tenté durant une longueL’état de stress qui aurait été causé en raison des menaces dirigées contre le couple aurait notamment eu pour effet que son épouse fasse une fausse couche, les demandeurs insistant dans ce contexte sur le licenciement dont Monsieur XXX aurait fait l’objet, après avoir subi

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse considère que la situation générale au XXX serait inquiétante, que le libre exercice des droits fondamentaux et la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

En ce qui concerne vos activités en 2004, les craintes que vous invoquez restent à l’état de supposition.Pour le surplus, vos craintes restent à l’état de supposition et sont d’ores et déjà infirmées par les documents officiels que vous versez et qui sont postérieurs àIl résulte de ce qui précède que vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.A cela s’ajoute que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par la suite, vous auriez eu des menaces par téléphone mais ne faites pas état d’agression.Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais vous dites vivre dans un ghetto.En effet, en l’espèce, les menaces par téléphone dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acte deEn effet, vous ne

conclure que la demanderesse fait état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.La XXX a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de XXX et de XXX début février 2003.le XXX est devenu le XXX Etat membre des Nations Unies.Vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.le Représentant spécial du Secrétaire général (SRSG) de l’ONU pour l’Afrique occidentale, le Président de la CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d’Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président duEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement

En effet, il s’agit d’un mandat d’arrêt délivré par l’XXX non daté, disant que vous auriez personnellement collaboré avec les serbes du XXX et que vous auriez à plusieurs reprises manqué de répondre à la convocation de l’Etat Major de l’XXX.simple convocation à vous présenter devant un Etat Major ne peut pas fonder une crainte de persécution.En l’espèce, l’

En l’espèce, malgré le fait d’avoir été attaqué en tant que pratiquant d’une religion minoritaire dans un Etat à majorité musulmane, et que votre père en soit décédé, ceci ne pourra êtreA l’appui de son recours, le demandeur expose que, même si l’analyse de la situation générale de son pays d’origine ne pourrait suffire comme base à la reconnaissance du

Quant à la lettre de témoignage émanant d’un Iranien vivant au Royaume Uni, elle ne fait pas état de connaissances personnellesL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

A l’appui de leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour, les consorts ...-... firent état de ce qu’ils « courent un réel danger en cas de retour dans leur pays d’origine », en ce qu’ils s’y exposeraient à un traitement inhumain, voire dégradant, de sorte qu’ils craindraient d’être les victimes d’atteintes ou de violations graves aux