Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Enfin en ce qui concerne la demande de la famille ...-... à voir condamner l’Etat à organiser leur retour au Luxembourg respectivement de leur octroyer une autorisation de séjour, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

d’être fiché en Biélorussie en tant que déserteur et partant d’être condamné à une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans.condamne le demandeur aux frais.

Au Luxembourg, le demandeur a été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis en date du 24 janvier 2007 pour être entré illégalement sur le territoire luxembourgeois.lequel il a été condamné à une peine de prison de six mois avec le sursis intégral.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 26 janvier 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 20 décembre 2006, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.