Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale d’XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale de XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

Les parties appelantes demandent par ailleurs à ce que chacune des parties de Maître Steve Helminger soit condamnée au payement d’une indemnité de procédure de 1000 euros.

Quant au fond du litige, les parties appelantes réitèrent leurs moyens présentés en première instance pour voir déclarer leur recours initial recevable, voir annuler l’autorisation de construire du 31 mars 2004, en ordre subsidiaire voir instituer une expertise et voir condamner les parties intimées à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros.

Par ailleurs, la seule référence non autrement circonstanciée à d’autres déserteurs qui auraient été condamnés à deux années de prison ainsi qu’à 24 mois de service militaire supplémentaires ne permet pas de déduire que le demandeur risquerait personnellement une peine disproportionnée, le demandeur ne prenant en particulier pas position par rapport aux

Considérant que les consorts YYY de conclure encore comme suit : « la partie s’entendre condamner à payer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR, pour les frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, parmi lesquels les honoraires d’avocat »

Condamner l’Etat à tous les frais et dépens de l’instance ».

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.

Dans la mesure où un procès serait actuellement pendant devant le tribunal de commerce de ... pour voir condamner la société ... au paiement du montant réclamé pour la période du 16 août au 31 octobre 2003, il estime qu’il appartiendrait aux seuls tribunaux de droit commun de décider du bien-fondé de la créance réclamée.

Elle demande dès lors au tribunal de condamner la BCL à l’exécution de la transaction intervenue, de la condamner d’ores et déjà à lui payer une

L’article 33 dispose : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

1997, condamna Madame... à déguerpir de la ferme en cause dans un délai de 21 jours à compter de la notification dudit jugement.Par jugement du 23 octobre 1998, le tribunal de paix de et à Luxembourg condamna Madame... à déguerpir des lieux loués dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement et autorisa au besoin les parties

Il conclut en demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’Etat à lui payer la totalité du dommage lui accru par les décisions litigieuses du 3 novembre 1994, sinon à procéder au recalcul du préjudice lui subi du fait de l’attitude de l’Etat, ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 50.000.- francs, et en ordreIl

Par requête du 18 août 2000, la société anonyme Millicom déclare relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2000, n° 11314 du rôle qui a annulé une autorisation de construire lui décernée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 4 mars 1999 et l’a condamnée, ainsi que la Ville de Luxembourg, à payer une indemnité de

Par requête du 18 août 2000, la société anonyme X. déclare relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2000, n° 11314 du rôle qui a annulé une autorisation de construire lui décernée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 4 mars 1999 et l’a condamnée, ainsi que la Ville de Luxembourg, à payer une indemnité de procédure

Que par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 5 octobre 1999, il conclut à voir déclarer le licenciement intervenu le 28 juin 1999 abusif et anormal et à voir condamner la Ville de Luxembourg à des dommages et intérêts à raison de 1.000.000.- francs sous réserve d’augmentation ;

activités intervenues sont conformes à l’intérêt général, étant entendu que la gestion et le recyclage des déchets constituent une activité d’intérêt général, condamner l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance.

n’habitait pas encore définitivement chez elle, cet enfant ne pourrait pas pour autant être considéré comme n’étant pas à sa charge, étant donné qu’elle a été condamnée à payer une pension alimentaire pour elle.

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;

Que suivre la thèse des parties intervenantes reviendrait à condamner in globo toute forme de syndicalisme avant que fussent nées les structures internes à certains syndicats comportant des permanents par eux rémunérés, étrangers au monde du travail externe au syndicat, dans la mesure de ne pas être lié par contrat de travail à un employeur autre ;