Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2012.Le 12 novembre suivant, ledit parquet ouvrit une information à charge des associés de l’étude d’avocats, un réquisitoire additionnel du

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc ELVINGER et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 juillet 2012.euros dépasse la limite admissible de 37 531,45 euros pour un ménage sans enfant à charge, fixée conformément aux articles 3 et 23 du

Audience publique du 26 mars 2012Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.seuls les établissements publics visés par ladite disposition de droit constitutionnel pourraient se voir accorder un

Audience publique du 27 février 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2013.Considérant que la Chambre de Commerce est un établissement public, l’article 1er de la loi du 26 octobre 2010 lui conférant expressément ce

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélie BELINGAR et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2012.subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître André LUTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2012.Ainsi, d’une part, elle décrirait une situation de fait et, d’autre part, comporterait une demande relative à d’autres informations

Audience publique du 12 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2011 refusant l’engagement de prise en charge signé en date du 30 novembre 2010 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ... ..., sinon la délivrance à celle-ci d’une autorisation de séjour en qualité de membre

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Silvia ALVES, en remplacement de Maître Pol URBANY, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2012.S.A. dont il était le dirigeant, caractérisée par des dettes importantes, y compris auprès

Audience publique du 12 juillet 2012S.A. et les montants passés en charge ou immobilisés des prestations ou biens fournis par ceuxci.souligne que la décision déférée se limiterait à trois questions précises, à savoir 1) la question de savoir si la demanderesse aurait consenti un mandat de gestion de sa trésorerie et, dans l’affirmative, l’identité de la

Audience publique du 12 juillet 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître André LUTGEN et Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 juillet 2012.Le 12 novembre suivant, ledit parquet ouvrit une information à charge des associés de l’étude d’avocats, un réquisitoire additionnel du 12