Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre l’informa, par décision du 14 septembre 2005, que sa demande était refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il fut entendu en outre en date des 28 janvier et 31 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire instaurant un

Il fut entendu en outre en date du 8 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangers et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.de se rendre en dehors du territoire luxembourgeois de manière totalement illégale devrait être considéré comme une omission flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour leur personne.

Il fut encore entendu en date du 28 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez rencontré un homme qui vous aurait suggéré de demander l’asile auVotre demande d’asile date du 6 avril 2004.Et selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

Le 28 avril 2004 vous déposez une demande d'asile au Luxembourg.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Vous ne donnez absolument pas ces détails importants aux policiers luxembourgeois lors du dépôt de votre demande d'asile.A cela s'ajoute que lors du dépôt de votre demande d'asile une lettre

Il fut encore entendu le 31 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

Monsieur ... fut entendu en date du 13 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.en a déduit que les motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande d’asile traduiraient tout au plus un sentiment général d’insécurité, mais non une crainte justifiée de

Je suis conscient qu’à partir de ce jour, je ne pourrai plus bénéficier des avantages consentis aux demandeurs d’asile ni me réclamer de la qualité de demandeur d’asile au sens de la Convention de Genève.A défaut de toute prise de position écrite ou orale du demandeur susceptible d’invalider le moyen d’irrecevabilité lui opposé par le délégué du Gouvernement

Monsieur ... fut entendu en date du 14 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

Après avoir été entendu en date du 5 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, le ministre l’informa, par décision du 23 septembre 2005, notifiée le 28 septembre 2005 que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée en constatant d’abord que de nombreusesLa

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 décembre 2003, Monsieur ..., préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 9 avril

Monsieur ... fut entendu en date du 22 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Recevabilité de la demande librement discutée à l'audience : Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre compétent d'une demande d'asile considérée comme étant manifestement infondée, un recours en

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux représailles que le demandeur redouterait de la part de membres du parti UNPP en relation avec les élections de 2004 ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique.remplit les conditions du demandeur d’asile politique car il est chrétien et a été

Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Liberia, en raison des persécutions qu’il y aurait subies du fait de ses opinions politiques et de l’activisme politique de sa mère, membre de la famille de l’ancien président du Liberia, Samuel DOE

Monsieur ... fut entendu en date des 1er et 12 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du même jour et vous ne présentez aucune pièce d’identité.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Luxembourg, sur base de l’article 13-3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Pour le surplus, il y a lieu de relever que le document précité, daté au 29 août 2005, a été signé dans le cadre de l’introduction par le demandeur d’une demande d’asile au Luxembourg et qu’il ne saurait en

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier de leur identité ainsi que du bien-fondé dans leur chef de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par la seule référence à la situation générale du pays