Décisions des juridictions administ. depuis leur création

In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil vom 11.dass die Aufteilung nur dann ausnahmsweise zum Tragen kommt, wenn sie nicht auf oberflächlichen Schätzungen beruht sondern nur nach objektiven und nachvollziehbaren Kriterien in einen beruflichen und einen privaten Nutzungsanteil aufgeteilt werden kann (Jurisprudenz: C 5951 vom 17.11.1982);

Le ministre retint que sa demande était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

Par arrêté du 4 décembre 2014, le ministre constata, sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », le séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois de Monsieur..., lui ordonna de quitter sans délai ledit territoire etVu

Au vu des articles 39 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », de la décision du gouvernement en Conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la nature et ayant trait à sa première partie intitulée « Plan d’action30

Appel formé par Monsieur ..., Findel, contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2014 (n° 35558 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008)Tunisie), de nationalité tunisienne, retenu au Centre de rétention au Findel, dirigée

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

N° 35444 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35444 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar décision du 20 octobre 2014, notifiée en mains propres le 28

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 27 de la prédite convention fiscale ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par «

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre compétent déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.La présente pour vous informer que le médecin délégué du

Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20,

En droit, les appelants soutiennent ainsi que l’appelant ne pourrait pas être qualifié de résident au Luxembourg conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », en soulignant qu’il n’y aurait ni son domicile fiscal au sens du § 13 de la loi modifiée du 16 octobre 1934,L’article

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ciaprès « le ministre », déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi

En date du 11 octobre 2012, Madame ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Madame ..

Le même jour, les consorts ...-... furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par décision du 29 octobre 2014, expédiée par courrier recommandé le 30 octobre 2014, le ministre de l’

Monsieur ..., conformément à l’article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », au motif d’avoir fait attribuer de façon illicite des aides financières indues pourPar courrier du 6 septembre 2012, Monsieur ... fut informé de l’ouverture d’une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Les normes de sécurité visées sont les normes ITM-SST 1505.2 relatives aux prescriptions de prévention incendies, dont plus particulièrement son article 1er ;ITM-SST 1505.3 relatives aux prescriptions de prévention incendie, dont plus

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire ;Son dossier aurait ensuite été remis à la commission des litiges de l’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

6 de l’arrêté d’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre n° EQE-2008-11 du 7 février 2008 et imposant à la société anonyme ...Par arrêté du 7 février 2008, référencé sous le n° EQE-2008-11, le ministre de l’Environnement, agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet