Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

L’article I, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 Juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pout étudesEtant donné que les études pour lesquelles vous demandez une aide financière de l’Etat ne font pas partie de l’enseignement supérieur tel que défini à l’article précité,

L’hachure « chemins piétons et cyclables » du plan d’aménagement prescrit que le réseau des chemins piétons et cyclables est à maintenir et à compléter lors de tout futur aménagement. (Article 2.18 de la partie écrite du plan d’aménagement général en vigueur)Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de11 mai

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée «

Par décision du 17 juin 2013, expédiée par courrier recommandé le 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b)

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana Lunca-Müller, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2014. ______________________________________________________________________________Vu les articles 111, 120 à 123

La décision du ministre est motivée par la considération que le demandeur n’allèguerait aucun fait susceptible d’établir avec raison une crainte fondée de subir des persécutions en raison de l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève »,

Madame...fut entendue les 11 février et 6 mars 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 7 avril 2014, expédiée par lettre recommandée à Madame...le 8 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’

regard de l’article 26 (3) b) de la loi du 5 mai 2006, le tribunal estimant que ni le ministre, ni le délégué du gouvernement n’avait pris en compte, lors de l’évaluation de la situation individuelle des demandeurs, les informations et documents fournis par ces derniers.Le DVD et l'article du journal « Dugagini » que vous avez remis à l'agent montreraient la

Par décision du 13 mars 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b)

Numéro du rôle : 34355C Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34355C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Force est de constater que tous les faits relatés constituent un délit de droit commun, commis par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de l'

Le 11 février 2011, la maison de sa tante aurait été incendiée par le groupe BOKO HARAM et sa tante et trois de ses cousines auraient péri dans les flammes.les actes de persécution invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2, sub d), de la loi du 5 mai 2006, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 31,

In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil vom 11.beruflichen und einen privaten Nutzungsanteil aufgeteilt werden kann (Jurisprudenz: C 5951 vom 17.11.1982);In Erwägung, dass die Cour administrative in ihrem Urteil vom 11.beruflichen und einen privaten Nutzungsanteil aufgeteilt werden kann (Jurisprudenz: C 5951 vom 17.11.1982);Conformément aux

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Quelques jours après avoir quitté la maison de ses parents, le 11 octobre 2013, son épouse, accompagnée de leur fils, aurait été approchée par deux hommes d’origine albanaise, qui

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;La première question utilement posée en appel est dès lors celle de savoir au regard des exigences de l’article 26, paragraphe 3, de la loi du 5 mai 2006, dans quelle mesure la demande de protection

N° 33450 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leconvictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er,