Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer une indemnité de procédure d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il fait valoir qu’il aurait été condamné postérieurement à la date de la prise depour faire valoir, d’une part, que les faits pour lesquels il aurait été condamné seraient les seuls qui pourraient servir de base à la décision déférée et, d’autre part, qu’ils seraient relatifs à des infractions au Code de la route et auraient eu lieu en 2007, 2008 et 2009 de

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.