Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de santé physique et psychologique (pas envisageable à l’état actuel de la procédure, surtout, compte tenu de sa situation (grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

des plaidoiries, Monsieur ... ayant, par ailleurs, fait état, à l’appui de son recours, de problèmes de recul et de hauteur maximale autorisables, de manière que le tribunal en déduit qu’il a un intérêt financier suffisant en tant que propriétaire ayant donné un immeuble voisin en location pour voir respecter les règles urbanistiques applicables plusLes

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.(Il fait état d’un premier commandement à payer qui

une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2015 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y a lieu de craindre qu'elle court un risque réel d’être persécutée ou de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le Monténégro à cause de l’état de santé de votre fille.Un tel examen ne pourrait être réalisé ni au Monténégro ni dans aucun autre Etat avec lequel ce pays entretiendrait des liens sur base d’accords bilatéraux, dans la mesure où, da) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

A l’appui de son recours, le demandeur conclut, de prime abord, à un défaut de motivation de l’arrêté litigieux, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

état général diminué.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs

Ainsi, il aurait fait état de ce qu’il n’aurait perçu qu’une indemnité au titre de son statut de handicapé s’élevant à 25 € par mois, ce qui ne lui aurait pas permis de subvenir aux besoins de toute sa famille, lefait état de ce qu’il n’aurait pas trouvé « de travail officiel » de la part de l’administration de l’emploi de son pays d’origine.l’Etat ;des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 38134C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 juillet 2016 par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de

Ce serait en tout état de cause à tort que la société requérante, plutôt que de prendre en compte le conseil et l’invitation lui adressés en cours d’instruction de son dossier, aurait préféré opter pour la voie contentieuse en tentant de faire qualifier ces conseil et invitation de motifs de refus, pour ensuite vouloir faire établir leur caractère erroné,Or,

Dans son mémoire en réponse, l’Etat du Grand-Duché, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2015 (n° 33903a du rôle), et en faisant en substance état d’une position clémente du Conseil de la concurrence à l’égard de l’EPT, tirant motif de ce que des rabais de couplage pratiqués par une société en position dominante seraient abusifs

pour compte de l’Etat luxembourgeois ;Vu la convocation du tribunal administratif du 18 mai 2015 des parties à l’audience publique 8 juin 2015 et invitant l’... et l’Etat à déposer un mémoire en réponse à l’intervention volontaire au plus tard pour le 5 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé au greffe du tribunal administratif en date du

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

vers son pays d’origine, alors que les diligences auprès de l’Etat algérien se seraient soldées par un échec manifeste en raison du seul manque de collaboration des autorités algériennes.relevant de l’Etat et des communes selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et énumérant les catégories de décisions qui doivent

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que lors du contrôle de police précité du 6 octobre 2016, le demandeur aurait présenté aux agents de police une carte de séjour italienne périmée, tout en déclarant qu’il n’aurait pas encore été contacté par les autorités italiennes.Le demandeur aurait ainsi dépassé la durée de 3 mois

Or, en l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les actes dont les appelants font état puissent être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, alors que les actes invoqués par eux, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisante

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2016 par Monsieur Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Luxembourg en date du 28 juin 1993, approuvée par la loi du 31 juillet 1995, ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO) autorisent le bureau d'imposition de l