Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, des acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution, que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat, ou une partie importante du territoire de celuiencore état de la situation minoritaire des Serbes au Kosovo et de leur situation précaire due au fait que la KFOR serait impuissante à empêcher

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas étatEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

L’Etat, dans son mémoire en réponse, après avoir soulevé le fait que les autorités luxembourgeoises auraient déjà « saisi à trois reprises les autorités vietnamiennes, et que cellesci ont répondu » et que le ministère aurait envoyé en date du 18 octobre 2007 les photos demandées par l’ambassade du Vietnam aux fins d’obtenir un laissez-passer, mais que l’

Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le dépôt de la requête introductive d’instance, intervenu en l’espèce le 17 avril 2007, vaut signification du recours à l’Etat.Il s’ensuit que dans le chef de l’Etat, le délai de trois mois à dater de la

De plus, en application de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre des

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que la Cour fait siens que le tribunal a décidé que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution dans son chef au sens de la Convention de Genève.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu

Compte tenu du changement positif de la situation des minorités au Kosovo attesté par des rapports de l’UNHCR de juin 2004 et juin 2006, les appelants ne peuvent plus faire état à l’heure actuelle d’une « crainte avec raison d’être persécutée » du fait de leur race, de leur religion et de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.Quant aux problèmes évoqués lors de l'entretien en relation avec sa demande d'asile au Luxembourg, « votre mari » déclare qu'il aurait dû

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2007.contradictions manifestes en ce qui concerne les déclarations des consorts XXX XXX-XXX et, dès lors que cet état des choses n’est nullement redressé ou expliqué de façon convaincante, les actuels appelants sont à considérer comme n’ayant pas joué

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007 par Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi

L’appelant, de confession musulmane déclare être homosexuel, tandis que l’Islam sunnite, religion d’Etat et celle de 99 % des Algériens, à travers le Coran, prohiberait l’homosexualité.S’y ajouterait la crainte relative à la situation instable quant à la sécurité de la population, l’appelant faisant état des agressions ayant eu lieu dans un camp de réfugiés

Vous ne faites pas état d'autres problèmes, de persécution ou de mauvais traitements.Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votreauriez refusé, mais vous ne faites pas état de problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou

En effet, outre la circonstance que la requérante aurait fait état de manière circonstanciée d'actes de persécution personnels et de craintes justifiées de persécution personnelle au sens de la Convention de Genève, elle aurait en plus versé de nombreuses pièces qui démontreraient qu'elle aurait des raisons sérieuses de craindre des persécution actuellesC’

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à