Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de leur mandataire du 22 janvier 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’enfant ...J'ai l'honneur de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 février 2016 (n° 37407a du rôle) ayant statué sur le recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2016, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 22 février 2016.Si l'intéressé en fait la demande, les

S.A. signa un « contrat de prestations de services informatiques » avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgle contrat précité conclu avec l’Etat luxembourgeois en date du 9 mars 2005, ce transfert ayant pris effet à partir du 1er juinEn date du 23 février 2006, la société ... conclut un contrat de prestations de services informatiques avec l’Etat

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision Chef d’Etat-Major de l’armée du 15 décembre 2014 portant confirmation de la décision du Chef d’Etat-Major adjoint de l’armée du 24 novembre 2014 lui infligeant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt de rigueur

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions et, enfin, que le demandeur ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de son pays d’

Cet argumentaire de l’Etat ne saurait cependant valoir, étant donné qu’il se dégage clairement des termes de la requête d’appel, que c’est tant la ... que Madame ... qui chacune ont relevé appel du jugement du 10 juin 2015.imposables dans l’Etat où s’exerce l’activité professionnelle.Dans son mémoire supplémentaire, l’Etat confirme que la déclaration fiscale

Au moyen du demandeur tiré de la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès « le règlement du 8 juin 1979 », et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », en ce

Dans ce contexte, il fait état de plusieursL’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Le 2 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

en état de faillite.précédant la faillite de la société ..., la gérance n'aurait plus été correctement exercée, étatcaractérisée par l’existence d’un lien de subordination (Cour adm. 2 avril 2015, n° 35724C, disponible sous www.jurad.etat.lu).Cet état des choses exclut évidemment tout lien de subordination entre lui et la société ... et partant toute

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;documentés et restent à l’état de simples affirmations, contredites par les éléments d’appréciation pointés par la partie étatique notamment à travers la décision

Le bois sera mis en œuvre à l'état brut, c'est-à-dire non raboté et non traité.et déjà prise le 8 avril 2008, - au respect de laquelle celle-ci est tenue à l’égard de l’Etat par le fait d’être devenue propriétaire de la parcelle litigieuse, quitte à se retourner, le cas échéant, contre le propriétaire précédent, - décision dont ils ne constituent que l’

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ... et ... le montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

que l’administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou incomplètes par rapport à la nature de l’impôt (Conseil d’État, 23.12.1964, no 5684 du rôle)Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R.

Quant au moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse, le tribunal relève qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur

En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Or, si le tribunal a certes relevé plus en avant que la recevabilité des recours sous examen est analysée conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 2006, il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 51 de la directive 2013/32/UE, le délai de transposition est fixé comme suit : « Les États membres mettent en vigueur les dispositionsLe demandeur

Afin de justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, il fait état de son homosexualité et invoque une loi promulguée en janvier 2014 au Nigéria réprimant fortement l’homosexualité.D’autre part, il fait état de la situation générale au Nigéria en raison du groupe djihadiste Boko Haram,