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32469.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32474C.pdf
Par conséquent, il les débouta de leur demande en obtention du statut de réfugié.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 mars 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel, leur donne acte qu'ils déclarent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32143C.pdf
Monsieur ... succombant en instance d'appel, il est à débouter de ses demandes en allocation d'indemnités de procédure respectives pour la première instance – étant précisé qu'il a été débouté en première instance de la demande afférente et qu'il en sollicite l'allocation par réformation du jugement entrepris – et pour l'instance d'appel.déclare l'appel non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32236C.pdf
la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 février 2013 condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, rejette sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32328C.pdf
Iran), les deux de nationalité iranienne, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2013 (n° 30462 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 janvier 2012 portant rejet de la demande de Madame ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31490.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30895.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30586.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31392.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31482.pdf
saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30667.pdf
le déclare cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29747.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30146.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31437.pdf
En ce qui concerne les menaces et agressions verbales d’un groupe mafieux dont le demandeur fait état, le tribunal relève tout d’abord que celles-ci auraient débuté suite à un simple litige privé ayant opposé le dénommé ... à Monsieur ....au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31662a.pdf
au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31661a.pdf
au fond déclare le recours non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31725C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 octobre 2012 (n° 28950 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation et sinon à l’annulation des bulletins suivants, tous émis par le bureau d'impositionla Cour
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31724C.pdf
représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 octobre 2012 (n° 28949 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation des bulletins suivants, tous émis par le bureau d'imposition Sociétés Esch-surAlzette le 25la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32388C.pdf
Par jugement du 9 avril 2013, le tribunal administratif le débouta de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 avril 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31286.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandante a été définitivement déboutée de sa demande d'asile depuis le 9 juin 2009 et qu'elle est dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.au fond, le dit non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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