Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce la menace alléguée du juge, qui appartiendrait au même clan familial qu’un des agresseurs et par conséquent également à l’ethnie albanaise, de condamner le demandeur à un mois de prison s’il ne se réconcilie pas avec ses agresseurs, constitue une persécution au sens de la Convention de Genève.

Considérant que la rétention administrative au sens de l’article 120 de la loi du 29 août 2008 étant un régime propre, à considérer à part notamment de celui de la détention préventive ou de celui de l’incarcération des personnes condamnées pénalement, la structure fermée visée par le paragraphe (1) dudit article 120 doit se concevoir, par essence, en tant

L’appelante demande encore à voir renvoyer l’affaire devant le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, sinon devant le gouvernement en conseil et de voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

société ... avait été condamnée à remettre les lieux en leur pristin état, la station litigieuse ne disposerait à l’heure actuelle pas d’un accès approprié, de sorte à ne pas pouvoir être entretenue ou accédée en cas d’accident technique ou d’accident quelconque.S.A. conclut à son tour au caractère non fondé du recours et demande à voir condamner la partie

La société demanderesse fut condamnée aux frais de l’instance, à l’exception de ceux découlant des actes de procédure posés par le conseil de la concurrence.

La société demanderesse a été condamnée aux frais de l’instance, à l’exception de ceux découlant des actes de procédure posés par le conseil de la concurrence.

La société demanderesse a été condamnée aux frais de l’instance, à l’exception de ceux découlant des actes de procédure posés par le

Par jugement du 5 décembre 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, tout en déclarant le recours en annulation recevable et fondé pour annuler les deux décisions déférées et condamner l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de

Par jugement du 10 décembre 2007, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable, rejeta les différentes demandes en allocation d'indemnités de procédure et condamna les demandeurs aux frais.

ci-après « Monsieur ... ... et consorts », pour annuler en conséquence le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol (POS) « aéroport et environs », ordonner la publication dudit jugement au Mémorial A et condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, cet appel étant limité expressément aux parties du

réformation non fondé et le voir condamner à tous les frais et dépens de l’instance.Enfin, l’EPT serait à condamner aux dépens des deux instances.

contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 2 mai 2007 pour dire que la relation de travail entre la partie demanderesse et l’Etat s’est transformée en contrat à durée indéterminée après 24 mois avec effet au 15 septembre 2000 et condamner l’Etat aux frais ;Etat s’est transformée en contrat à durée

Considérant qu’en vertu de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, applicable devant la Cour suivant son article 54 « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée »

à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à la commune de XXX, à voir condamner « le ministre » à payer aux requérants le montant de 1.500,- € à titre d’indemnité de procédure et à voir statuer sur les frais ce qu’en droit il appartiendra.

condamner l’Etat et l’Entreprise XXX aux frais et dépens de deux instances ;Pour cette raison l’appelant demande à la Cour de condamner l’entreprise XXX à fournir une garantie financière de l’ordre de 200.000 € destinée à servir à la remise en état de la décharge après exploitation et de dire que cette garantie sera à libérer sur première demande

Il est conclu en outre à voir condamner les parties intimées au payement d’une indemnité de procédure de 4.500€ sur base de l’article 33 du règlement de procédure devant les juridictions administratives du 21 juin 1989 ;condamner ... à payer à

La requête d’appel tend à voir réformer le jugement, de refuser, par voie de réformation de la décision ministérielle, l’autorisation litigieuse et de condamner la partie intimée au paiement d’une indemnité de procédure.

Elle demande par ailleurs à ce que chacune des parties de Maître Steve Helminger soit condamnée au payement d’une indemnité de procédure de 500 euros.

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale de XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des

condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;le condamner à payer à l’administration communale du XXX une indemnité de procédure de € 1.250,- au voeu de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement des