Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.Ainsi, selon les dires de votre ancien avocat « (..) en l'état

Audience publique du 14 décembre 2011 ================================ Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde formée par Madame XXX XXX et consorts, XXX XXX, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration ci-après qualifié « le ministre »

Audience publique du 14 décembre 2011Par courriers des 20 décembre 2006, 3 mai 2007, 3 mars 2009 et 12 février 2010, le ministre des Travaux publics respectivement le ministre du Développement durable et des Infrastructures saisit à quatre reprises le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire afin de procéder à l’instruction

Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maîtres Brice OLINGER, en remplacement de Maître Annick WURTH, et Yasmine CHERIFI, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2011 ;GUILLOU-JACQUES

Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Patrick GOERGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2011.charge les frais non inclus dans les dépens, compte tenu de l’attitude de la partie étatique ayant conduit au litige.

Audience publique du 13 décembre 2011En date du 27 mai 2002, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Culture une demande en homologation de son diplôme d’Etat de maîtrise d’enseignement secondaire (DES) lui délivré par la Direction de l’instruction publique du canton de Fribourg, Suisse, en date du 30 juin 1977.A l’appui de son recours, la

Audience publique du 13 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves KASEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2011.Ainsi, son médecin traitant aurait retenu qu’elle ne serait pas apte à effectuer des heures supplémentaires et le

Audience publique du 12 décembre 2011les conditions de l'article 18 de la loi du 29 août 2008, à savoir être travailleur salarié ou indépendant ou disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ni qu'il serait entièrement couvert par une assurance maladie au Luxembourg.2) Par dérogation au paragraphe (

Audience publique du 12 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN, et Maître Anne-Laure JABIN, en remplacement de Maître Pierre METZLER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2011. ___________________________________________________________________________Ladite délibération et

Audience publique du 8 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 novembre 2011.figurerait une grande partie des terres exploitées par lui, d’une superficie d’environ 36 hectares, déjà visées par la classification « Natura 2000 », de sorte qu’

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent LIMPACH, en remplacement de Maître Laure STACHNIK, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2011.Par une lettre du 15 juin 2009, la ... saisit le commissaire du gouvernement chargé de l

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.La demanderesse reproche ensuite au ministre la

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 8 décembre 2011Il suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l´entreprise.Le délégué du gouvernement fait valoir qu’il ressortirait des pièces du dossier que les autorisations d’établissement délivrées à la société ...

Audience publique du 7 décembre 2011Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le

Audience publique du 7 décembre 2011Quant à la prétendue fragilité de l’état de santé du demandeur, s’il est vrai que des problèmes de santé peuvent constituer un obstacle à l’exécution matérielle d’un éloignement, force est de constater qu’en l’espèce le demandeur n’a apporté ni un certificat médical ni un autre élément de preuve à l’appui de son allégation

Audience publique du 7 décembre 2011Il donne à considérer qu’il aurait reçu une carte d’assignation de l’ADEM renseignant qu’il serait éligible pour l’aide au réemploi et qu’au moment de la délivrance de cette carte d’assignation, les structures internes de la société ... auraient été en place et n’auraient plus changé par après, de sorte qu’elles auraient

Audience publique du 6 décembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2011.l'état de santé de ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont