Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 12381 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12381 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...de nationalité bosniaque, tendant principalement à la réformation et

Numéro 12390 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête, inscrite sous le numéro 12390 du rôle, déposée le 11 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Il résulte de vos déclarations que vous avez quitté Titograd en date du 11

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision

N° 12384 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12384 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, assisté de Maître Bérangère POIRIER, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...Votre demande en

Suite à une demande de renseignements de la part du ministère du Justice du 11 janvier 2000 concernant les conditions actuelles de logement de la familleCe qui veut dire que l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers lui est applicable.Or, cet article exige que l’intéressé doit disposer deLa demanderesse

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par le délégué du Gouvernement.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000, le délégué du Gouvernement, en se référant à son mémoire du 18 juillet 2000, demande la confirmation du jugement entrepris.Est qualifié réfugié politique au

Le jugement entrepris, après avoir retenu que « Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvel’

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention

Audience publique du 11 octobre 2000Le 11 août 1998, Madame ...Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise de la décision déférée, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, dans sa version applicable au moment de la prise des décisions déférées, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2000 ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000 par le délégué du Gouvernement ;L’article 12 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Monsieur DACAJ a encore été entendu en date des 11 et 12 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile,

Audience publique du 11 octobre 2000 =============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose quIl conclut en

Audience publique du 11 octobre 2000 ==============================Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose quIls concluent

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 11 août 1999, le ministre de la Justice informa les époux HADJARPASIC- ... par lettre du 4 janvier 2000, notifiée en date du 21 janvier 2000, que leur demande avait été rejetée aux motifs suivants :Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Quant au fond, l’appelant fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié politique en se référant particulièrement à des articles de presse datant des mois de février et mars 2000 qui relateraient à suffisance de droit la situation explosive qui règnerait actuellement au Monténégro où l'armée yougoslaveL’

principalement la réformation et subsidiairement l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 septembre 1999, notifiée le 11 octobre 1999, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision confirmative sur recours gracieux prise par ledit ministre le 17 novembre 1999.Ce

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2000;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées

Par décision datant du 5 juin 2000, notifiée le 21 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur KICIN de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié politique fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’