Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut entendu les 1er et 28 octobre, 4 et 18 novembre, 10 et 11 décembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne

Conformément à l’article 90 alinéa (3) du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, nous regrettons de vous informer de ne pas pouvoir prendre en considération votre offre relative au marché mentionné sous rubrique parce qu’elle n’estpas conforme eu égard au casier judiciaire visant la mauvaise

Par décision du 5 novembre 2014, envoyée par lettre recommandée le 6 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi

tendant à l’annulation d’une décision du directeur adjoint du Centre Pénitentiaire de Luxembourg du 11 avril 2014 opérant un retrait rétroactif des jours de congé individuel de formation accordés le 9 janvier 2014 ;Ce congé vous a été accordé par le soussigné le 9 janvier 2014 en vue de la préparation et de la révision des cours à l'Université de Lorraine en

En date du 11 novembre 2013, Monsieur ..., et son épouse, Madame ..., ci-après « les époux...», introduisirent en leurs noms personnels et au nom de leurs enfants mineursEn date du même jour, les époux...furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au

Par décision du 31 octobre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 4 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Numéro 35176 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35176 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., domiciliés ensemble à P

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2014 (n° 33749 du rôle), ayant déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 11 novembre 2013 portant rejet de leur demande de protection internationale, ainsi qu'à l'

En date du 11 janvier 2011, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».document intitulé «

Par décision du 9 octobre 2013, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », rejeta cetteLe tribunal estima en premier lieu que les difficultés rencontrées par Monsieur ... s’analysaient en substance en des infractions de droit commun et n’étaient pas fondées sur un des critères

Ladite décision ministérielle est basée sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », ainsi que sur les considérations que l’intéressée n’était en possession niLe tribunal se basa sur une violation, par le ministre, d’une formalité

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2014 par le délégué du gouvernement ;résident à l’extérieur du pays, conformément à l'article 73, paragraphe (4) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Selon l'article 73, paragraphe (5) de la loi du 29 août 2008 précitée le

Le 11 juillet 2011, Monsieur ..... et son épouse Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineurs ..... et ....., ci-après dénommés « les consorts .....La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 28 octobre 2013 et suivant son avis du 8 novembre 2013, reçu par

Le 15 mars 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Luxembourg pour y procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens de l’article 6

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 mars 2013 portant refus d’accorder à Madame une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 11 septembre 2013, intervenue suite à recours gracieuxque membre

Par décision du 23 octobre 2014, envoyée par pli recommandé du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a)

Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 mars 2014 accompagné de votre fiancée [Suite à cette découverte votre vie serait devenue un « enfer» (p. 3/11 de l'entretien du 16 avril 2014) car vous auriez été maltraité par des Albanais non autrement identifiés.Suite aux incidents du 16 et 18 février 2014, vous vous seriez

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2014 ;Il ressort dudit rapport que vous auriez quitté votre pays d'origine en date du 11 mars 2014 accompagné de votre fiancé [Vous vous seriez enfermée à la maison jusqu'au 11 mars 2014, date à laquelle vous auriez quitté votre pays d'origine.

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé d’abord qu’aux termes de l’article 6, paragraphe 1er, de la loi du 31 mars 2010, un recours en annulation contre une décision du directeur portant injonction de fournir des renseignements demandés au détenteur de renseignements est ouvert « à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’à tout tiers