Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte il souligne que les démarches antérieurement entreprises par l’Etat ne l’auraient été non pas à destination de son pays d'origine, mais vers le Kosovo.L’Etat soulève dans son mémoire en réponse le fait que le demandeur avait abusivement déposé une demande en protection internationale et qu’il s’était violemment opposé à sonEtant relevé qu’

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir insisté sur le fait qu’il disposerait d’une carte d’identité française, fait plaider que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement à son encontre ne seraient pas remplies, étant donné que le ministre n’aurait pris ni de mesure de refoulement, ni une mesure d’expulsion et qu’en tout état

L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et, en ce qui concerne les démarches effectuées, il explique avoir adressé un dernier rappel aux autorités diplomatiques mauritaniennes en date du 30 octobre 2007 mais qu’il serait « hors de question de relancer un ambassadeur ou un consul comme on harcèle un créancier », de

L’actuel appelant soutient que cet état des choses justifierait la reconnaissance du statut de réfugié, dès lors qu’il s’agirait de persécutions ou de risques de persécutions liés à son appartenance ethnique et à sa confession et qu’il n’aurait pas bénéficié d’une protection adéquate de la part des autoritésL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

Par ailleurs, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et vous ne faites personnellement pas état de problèmes ou de persécutions.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites tous les trois pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes

Ainsi, il fait état de ce qu’il aurait été contraint de quitter sa ville d’origine, Tuzla en Bosnie-Herzégovine, parce que son intégrité physique et sa vie y auraient été menacées.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 septembre 2007.En effet, force est de constater que les premiers juges ont à juste

Il précise avoir été un membre actif du parti politique PDP (People’s Democratic Party) dans l’Etat d’Oyo et qu’il aurait fait partie de la faction Alamash/Akinjide dudit PDP.Il fait état de ce qu’en 2001, sa faction aurait conclu un accord avec la faction Adedibu du parti PDP afin qu’il puisse être élu conseiller municipal, mais que par la suite, il yL’Etat

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

Enfin vous ne faites pas état d'autres problèmes.sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état de

De même, vous ne faites pas état d'autres problèmes.ajoute que ces personnes ne sauraient être considérées comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lors que l'Etat ou des partis ou organisation qui

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leMonsieur ... fut entendu le 29 novembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande de protection internationale, tandis que son épouse, Madame ... renonça en date du 5 décembre 2006 à son droit d’être entendue

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il ajoute qu’il aurait fait état de manière crédible de plusieurs incidents graves de la part de membres de la population serbe du Kosovo.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale

à considérer comme acteurs de persécution ou d’atteintes graves au sens de la loi précitée du 5 mai 2006 que dans l’hypothèse où « il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) (l’Etat ou des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci), y compris les organisations internationales, neLa

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, à titre principal, se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.

aient établi un état de persécution vécu de la part des autorités en place ou une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève dans ce contexte.Les appelants critiquent le jugement dont appel en ce qu’il a qualifié les problèmes invoqués d’être de nature purement familiale et font état de ce que, par l’introduction de la charia au Nigeria

Le jugement a retenu que le juge de la réformation devant se placer au jour de la décision à rendre pour apprécier le bien fondé d’un recours, le demandeur d’asile n’a pas fait état de faits précis justifiant le statut revendiqué, les faits invoqués ne faisant qu’établir un sentiment général d’insécurité dans son chef.En ce qui concerne la demande d’

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et de

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pourIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses «Dans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur serait « loin d’être établie » et qu’il refuserait toute

Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2007.Concernant en premier lieu le bien-fondé de la demande d’asile de l’appelant, la Cour rejoint les premiers juges en ce qu’ils ont conclu à ce que l’actuel appelant reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons