Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, déclare le recours irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Après s’être vu refuser définitivement le statut de réfugié par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », Monsieur ... fut condamné en date du 18 novembre 2004 par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infraction à la loi

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

a reçu en la forme le recours en réformation dirigé contre la décision de refus d’une protection internationale du 12 mars 2007, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté, a reçu en la forme le recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision, l’a déclaré non justifié et en a débouté et a condamné

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

Il fait valoir dans ce contexte qu’il aurait entièrement purgé sa peine d’emprisonnement de 6 mois à laquelle il aurait été condamné le 24 août 2007 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, estimant que le fait d’avoir été condamné une foisCe moyen laisse cependant d’être fondé, étant donné qu’il se dégage des pièces versées que Monsieur ... a été