Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs, tout en prenant acte des décisions de retrait, demandent au tribunal de condamner l’administration communale de Roeser et la société ... à une indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’elles auraient dû recourir aux soins d

Par jugement du 28 mars 2013, le tribunal déclara ce recours justifié pour, dans le cadre du recours en réformation, annuler l’arrêté du Conseil de Gouvernement critiqué du 26 février 2010, dire qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamner l’Etat aux frais.

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs prennent acte de la décision de retrait et demandent au tribunal de condamner les parties demanderesse et tierce-intéressée aux frais et dépens de l’instance.L’article 32 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que

Par jugement du 18 décembre 2012, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, mais le déclara non justifié et en débouta la société ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna la société ... aux frais.

Le tribunal rejeta en outre les demandes en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées de part et d’autre et condamna la demanderesse aux frais.

Suite au renvoi de l’affaire en première instance, le tribunal, par jugement du 8 mars 2012, annula de nouveau la décision du directeur de la DAC du 15 mars 2010, ordonna l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel et condamna l’Etat à une indemnité de procédure de 2.000.-

rubrique, en présence d’arguments ne pouvant donner lieu à l’annulation des décisions ministérielles entreprises, il conviendrait de condamner la partie appelante à une indemnité de procédure de 1.000.- € à verser au Trésor de l’Etat.

qu’il aurait exploité avec sa sœur un kiosque qui aurait appartenu à l’..., que suite au refus de Monsieur ... et de sa sœur de rejoindre les rangs de l’..., cette dernière aurait entamé une procédure judiciaire pour les faire condamner à déguerpir du kiosque et à payer des arriérés de loyer d’un montant de quatre à cinq mille euros et qu’elle aurait eu

au pénal et de le condamner.

au pénal et de le condamner.

Les consorts ... demandent à être déchargés du paiement des deux indemnités de procédure de 1.000.- € au profit de ... auxquelles ils ont été condamnés in solidum en première instance.décharge les demandeurs originaires du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € auxquelles ils avaient été condamnés in solidum en première instance ;

au fond, le déclare justifié en tant qu'il tend à voir décharger la partie appelante de l'indemnité de procédure au paiement de laquelle celle-ci a été condamnée en première instance,partant, par réformation du premier jugement, décharge la Ville de Luxembourg du paiement de l'indemnité de procédure de 1.000,- € à laquelle celle-ci a été condamnée,

S’il paraît à première vue que les propriétaires respectifs de deux maisons jumelées ne semblent disposer d’une liberté totale lors de transformations ou d’agrandissements envisagés, il n’est néanmoins pas soutenable que leur situation soit condamnée de rester figée «à l'ancienne» et qu’aucune modification ne puisse avoir lieu par rapport à une situation

Par jugement du 24 novembre 2009, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme, mais le rejeta comme non fondé et condamna les parties demanderesses aux frais.

condamna l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750.- €, ainsi qu’aux frais de l’instance.Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 750.- € eu égard au fait que celui-ci était obligé de se pourvoir en justice pour se voir notifier les motifs du refus lui opposé, et au vu de l’issue du

Par acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2009, l’Etat a entrepris le jugement précité du 12 mai 2009, dont il sollicite la réformation dans le sens de voir déclarer le recours de Monsieur ... non fondé et de le voir condamner aux frais des deux instances.

Le tribunal condamna encore in solidum l’administration de la commune de ... et

recours en réformation introduit à l’encontre de la décision de suspension du 4 août 2008, le déclara fondé, annula ladite décision du 4 août 2008 et condamna le CHNP à une indemnité de procédure de 1.500.- € avec charge des dépens.

Le tribunal rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la Ville de Luxembourg et condamna la société ... aux frais, ainsi qu’au paiement d’une indemnité deAu fond, l’appelante reproche en premier lieu aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement d’une indemnité de procédure à la société ....Restent à examiner les

Au vu de l’issue du litige, force est à la Cour de constater que les conditions légales pour condamner l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure à Monsieur ... pour l’instance d’appel ne sont pas remplies.