Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
14082 résultat(s) trouvé(s)
  1. La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile d’établir avec la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Il fut entendu en date du 11 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 14 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. Il fut entendu le 20 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 mars 2006, envoyée par lettre recommandée le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le dépôt de votre demande d'asile date du 30 mars 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. Il fut entendu en dates des 15 et 30 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 févier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Vous seriez arrivé à Amsterdam le 6 avril 2005 et vous vous seriez adressé à la police de l'aéroport pour y déposer une demande d'asile.Vous y seriez allé mais on vous aurait dit que vous n'y pourriez pas déposer une demande d'asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Monsieur ... fut entendu en date du 26 juillet 2004, ainsi qu’en date du 20 août 2004, par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Il fut encore entendu en date des 25 mars et 1er juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 11 mars 2005, le dépôt de votre demande d’asile date du 14 mars 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Il fut encore entendu le 19 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.aurait suggéré de demander l’asile au Luxembourg.Votre demande d’asile date du lendemain.Il convient de préciser que l’article 6 a) et b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle, qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Il fut encore entendu en date du 24 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. leur mandataire datant du 23 novembre 2001 pour solliciter l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou bien l’octroi du statut de tolérance prévu par l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.époux ...-..., ainsi que de leurs trois enfants Aaa, Eee et Sss

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Les 22 juin et 7 juillet 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous seriez arrivé au Luxembourg le 12 janvier 2004 et le dépôt de votre demande d'asile date du 13 janvier de la même année.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Elle fut entendue en date des 24 mai et 8 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez restée quelques jours avant de prendre le train pour Luxembourg pour y demander l'asile.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Il fut entendu le 17 janvier 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 15 février 2006, envoyée par lettre recommandée le 17 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Il fut entendu en date du 7 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 novembre 2005.Lors du dépôt de votre demande d’asile vous avez indiqué sur votre fiche de données personnelles vouloir travailler au Luxembourg et vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  521
  4. Page  522
  5. Page  523
  6. Page  524
  7. Page  525
  8. ...
  9. Page suivante