Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle: 12227C Inscrit 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître François Brouxel, avocat à la Cour, au nom de ...Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par le greffe de la Cour administrative daté du 11 août 2000.Maître François Brouxel a déposé une requête d’appel en date du 11 août 2000 au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2000 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom d’...Il reproche aux premiers juges d’avoir décidé que le ministre, en invitant la demanderesse à quitter le pays sans délai, se serait placé en dehors des prévisions de l’article 7 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’

Numéro du rôle: 12228C Inscrit le 11 août 2000Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Sophie Devocelle, avocat à la Cour, assistée de Maître Gülcan Doyduk, avocat, au nom de ...Vu l’avis du dépôt dudit acte d’appel par la voie du greffe de la Cour administrative daté du 11 août 2000.Maître Sophie Devocelle,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureLa question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation juridictionnelle, étant donné que le législateur a prévu les délais émargés sous peine

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;La question de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi touche à l’organisation juridictionnelle, étant donné que le

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;L’

Vu l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11, (2) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

pourraient vous faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers (...)3. l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, serait tenue en échec par les articles 10 et 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation desEn vertu du paragraphe 1er de l’article 10

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du

elle seule, fonder dans le chef du demandeur d'asile une crainte justifiée d'être persécuté dans son pays d'origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ainsi que le prévoit l'article 1er section A §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut

N° 12229 du rôle Inscrit le 11 août 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12229 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avoats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Considérant que suivant déclaration d’engagement tenant lieu d’une demande

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

En l’espèce, il ne se dégage ni des pièces versées, ni des renseignements que vous nous avez fournis que vous risquez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, de sorte que vous ne saurez bénéficier de la protection accordée par la Convention de Genève.L’article

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2000 par Maître Gilles Bouneou, au nom de ...Pigue Tcheumeto fut débouté de son recours devant le tribunal administratif par jugement du 22 mai 2000 pour ne pas répondre aux exigences inscrites à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour

N° 12385 du rôle Inscrit le 11 octobre 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 12385 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2000 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, assisté de Maître Frank WIES, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ...Par requête déposée en date