Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévus à l’article 6 sont traitées suivant la procédure instaurée par les articles 2 à 6 de la

L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose qu’ « un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide financière pour études supérieures, à condition qu’il soit enfant d’un travailleur salarié ou non salarié ressortissant luxembourgeois ou

Par décision du 27 octobre 2014, notifiée en mains propres le 14 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du 5

Par décisions du 7 novembre 2014, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 11 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur

Un journal aurait écrit un article sur cet incident sans pour autant révéler le nom de l'agresseur.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 moi 2006 ou si les demandeurs sont, du fait de leur crainte, en droit de ne pas vouloir se réclamer de la protection des autorités de leur pays d'origine. (...) En l'espèce, il ressort des termes de leurs

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan MICHEL, en remplacement de Maître Luc SCHAACK, et Maître Jessica PACHECO, en remplacement de Maître Claude PAULY, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Lors de la séance de travail du 14.11.2012, le Collège médical a pris connaissance du contenu du courrier

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues à ces fins par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi

Vu l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2014, portant signification dudit acte d'appel à la BCL ;Suivant l’article 1er de ce contrat de travail, celui-ci fut basé sur « l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixantLe même article 1er prévoyait encore qu’après l’entrée en vigueur de la loi

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004En s’emparant de l’article 37 de la loi du 19 juillet 2004, les demandeurs concluent que l’autorisation de construire litigieuse devrait encourir l’annulation,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;En effet, une telle demande est irrecevable alors que selon l’article 39, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, une telle demande introduite par le ressortissant d’un pays

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004Par requête déposée le 20 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif, les époux ... ont introduit une demande, sur base de l’article 84 de la loi modifiée

Par conséquent, le permis de port d’armes de chasse du 4 juillet 2011, l’autorisation de détention d’armes du 13 octobre 2008, ainsi que la carte européenne d’armes à feu du 12 février 2010 dont votre mandant est actuellement titulaire sont révoqués, ceci en application des articles 16, alinéa 2, et 18 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Le ministre

Par décision du 7 novembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Numéro 34870C du rôle Inscrit le 11 juillet 2014Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le rapporteur entendu en

au motif que les conditions prévues par l’article 102bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-que bien au contraire et malgré être parfaitement informée qu'une partie de l'immeuble ne remplissait certainement pas les critères afin de pouvoir être qualifiée de résidence principale du contribuable au sens de l'article

Redressement de l’imposition d’après l’article 75ter LIR : Imposition collective en classe d’impôt 2 en tenant compte des revenus mondiaux.Redressement de l’imposition d’après l’article 157ter LIR : Imposition individuelle en classe 1.L’application de l’article 3d LIR n’est pas possible.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’

Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 7 novembre 2014, expédiée par courrier recommandé le 10 novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Monsieur ... fut entendu les 1er et 28 octobre, 4 et 18 novembre, 10 et 11 décembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le ministre estima par ailleurs que les faits invoqués à l’appui de la demande ne