Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu

Monsieur ..... introduisit en date du 11 juin 2013 une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié ».une demande de regroupement familial sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Quoi qu'il en soit, même à supposer vraies vos déclarations, quod non, force est de constater les actes invoqués ne sont pas motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la

Par décision du 30 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que cette demande avait été refusée comme nonl’

Par arrêté du 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et lui ordonna de quitter le territoire immédiatementLe 9 avril 2014, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Mais on ne s'est pas présenté car on est venus ici » (p. 5/11).affirmez que votre frère vous aurait dit que vous auriez eu une convocation après votre départ de l'ARYM (p. 5/11).Madame, vous

Le tribunal rappela en premier lieu que l’octroi du statut de réfugié est notamment soumis aux conditions que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 sub d) de la loi du 5 mai 2006, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 31, paragraphe 1er, de ladite loi, et qu’ils émanent de personnes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

La demande en obtention du statut de réfugié introduite par Monsieur... ... en date du 11 avril 2006 fut rejetée comme étant non fondée par une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 3 août 2006.médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé, saisi le 30 avril 2010, un sursis à l'éloignement est

10302 en raison d'une plainte pour coups et blessures et délit de fuite alors que, dans la soirée du 11 mars sur le pont « Margot Liebens Reiffers » à Luxembourg/Clausen, votre mandant a ignoré sciemment les consignes de circulation d'un agent de sécurité de neComme il en résulte que votre mandant ne dispose pas de l'honorabilité professionnelle requise au

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Maître Anne FERRY, au nom de la société ...rue de ... à ... à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux conformément à l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du

En date des 9 novembre et 11 décembre 2009, Monsieur ... saisit le tribunal administratif de recours tendant chaque fois à la réformation de la décision ministérielleLe 25 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi

Par jugement de la neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 27 février 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans pour infractions aux articles 51, 52, 461, 463 et 467 du Code pénal.Par décision du 11 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Le 11 février 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 9 avril

dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Cette décision est fondée sur la considération que les consorts ... proviendraient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et du

accusé de « tentative de désordre de masse publique, l’article 293 du Code pénal » (p. 9/17) et condamné à une peine de prison de quinze années.On vous accuserait d’avoir participé à des organisations non-enregistrées selon l’article 193 du Code pénal.politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les

Par courrier du 19 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de révoquer son droit de séjour en application des articles 24 (2) et 25 (1) de la loi modifiée du 29 août2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la «

Par décision du 10 avril 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), et

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de

signa un engagement de prise en charge sur base de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », en faveur de Madame ... pour une durée de séjour de douze mois en indiquant comme lien de parenté « On se connaît depuis 4 ans, partenariat ».engagement de