Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».Considérant que la simple

Par courrier de leur mandataire du 31 juillet 2014, les consorts ... firent introduire auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....Suite à une nouvelle demande transmise au ministre en date du 19 mars 2015, un

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « lePar

En date du 16 novembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Sur proposition du Comité de guidance du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 27 juillet 2011, et bien qu'ayant constaté que le problème de toxicomanie de Monsieur ... subsistait et que son niveau d'employabilité était très faible, la déléguée du Procureur général d'Etat accorda le 4 août 2011 une suspension de la peine à Monsieur ... sous condition que ce

En date du 11 mai 2016, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 20 juin 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 3 juin 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

de citer Monsieur ... devant le Conseil disciplinaire et administratif, ensemble la citation subséquente précitée du 19 décembre 2013, prise par le bâtonnier, cet état des choses étant essentiellement admis par l’appelant principal qui déclare avoir délimité son recours introductif de la première instance par rapport au renvoi de sa cause devant le Conseil

Il ajoute qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le délai de recours de trois mois serait suspendu pendant le délai d’attente de la communication intégrale du dossier administratif, demandée en l’espèce en date du 16 juillet 2015.force est

Par ailleurs, le demandeur réfute l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle l’interprétation, faite par l’Etat, de l’article 10 de la loi du 10 août 1991 aurait été confirmée au cours d’un entretien téléphonique par un membre du Conseil de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en insistant sur le fait qu’en vertu de lEn tout état de cause, la

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».décision

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2011 a 2015 au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;appréciation ne permettaient pas de dégager l’existence dans le chef du demandeur d’un état de dépendance à l’alcool.Le tribunal considéra que dans la mesure où il se trouvait, d’un

Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

aurait refusé la mission d’assassinat et d’incendie du grand marché, refus qui lui aurait valu son départ précipité, sur les conseils de son frère, policier de son état, du Togo au Ghana, où ils se seraient réfugiés ensemble, son frère ayant également été persécuté sous la pression et la torture pour révéler le lieu où se cacherait le demandeur.a) l’Etat ;b)

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant co-débiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions,Il

Par décision du 31 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le ministre », accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 25 septembre 2014 en raison de l’état de santé de la demanderesse, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36958 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,

et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», sollicitèrent par l’intermédiaire de leur litismandataire un sursis à l’éloignement motivé par l’état de santé de l’enfant ... et par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-J'ai l'honneur de me référer à votre

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière de traitement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour,