Décisions des juridictions administ. depuis leur création

gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que celui-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desIl

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Le demandeur considère que ces faits s’inséreraient dans une politique de répression contre la liberté de la presse et contre tous ceux ayant participé au coup d’Etat ou étant soupçonnés d’y avoir sympathisé, le dernier journaliste auteur d’articles contestataires ayant été assassiné.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

condamne l’Etat aux frais.

Sur appel de l’Etat contre ce jugement du 25 juin 2007, la Cour administrative a rendu le 5 juillet 2007 un arrêt (n° 23124C du rôle) motivé comme suit :Force est de constater et de retenir que les premiers juges se sont fait induire en erreur par les affirmations inexactes - non contredites par l’Etat défaillant en première instance – du demandeur initial

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

Ainsi, réexposant être originaire du Kosovo, elle fait état de ce que son intégrité physique y aurait été menacée et qu’en cas de retour dans son pays d’origine elle risquerait à nouveau d’être en proie à des exactions.Concernant sa demande d’annulation du jugement a quo, elle soutient que le fait d’avoir été menacée par des inconnus sans que les services de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué aux Affaires étrangères et de l’Immigration

état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, paragraphe 2 de la Convention de Genève, ainsi que les

Kosovo/Etat de Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez avoir subi aucune persécution ou mauvais traitement.Vous dites vous-même que depuis octobre 2003 vous n'auriez plus été menacé et vous ne faites pas état d'autres problèmes.asile et à des formes complémentaires de protection : au cas de l

Il fait état en outre de la confiscation de son passeport depuis 1994/1995, ainsi que d’uneEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Dans un courrier subséquent du 2 juin 2005, le mandataire de Monsieur ... releva en outre que le conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, conformément à la réponse fournieA l’appui de son recours, Monsieur ..., de nationalité tunisienne, expose avoir contracté mariage avec une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 août 2007.

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.constatations faites par les membres du tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, telles que relevées ci-avant et en l'absence d'explications de la part des demandeurs par rapport aux

votre mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En l’espèce, si la demanderesse affirme certes d’une manière générale que le refus d’une autorisation de séjour et un rapatriement ultérieur auraient des conséquences négatives sur le développement de

Votre beaufrère vous aurait donné un « passeport guinéen de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest » établi à votre nom.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

De même, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisations quicontrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement

conséquence qu’il aurait dû vivre dans un état de quasiclandestinité.En ce qui concerne sa situation personnelle, le demandeur fait état de sa participation à une manifestation organisée par son parti en date du 21 août 2004, au cours de laquelle des grenades auraient été lancées dans la foule causant la mort de 18 personnes et blessant plusieurs dizaines d