Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 ».L’Etat, dans son mémoire en réponse, conclut au bien-fondé de la décision litigieuse et justifie

Cette conclusion ne saurait être énervée par les développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de procéder à l’exécution immédiate de son éloignement, étant donné qu’aucune condition de ce type n’est inscrite dans la loi.

Il suit des développements qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière n’est pas à considérer comme constituant une structure fermée appropriée au vu de la situation personnelle du demandeur, de sorte que le jugement du 8 février 2007 est à réformer dans le sens qu’il y a lieu d’ordonner

Vous ajoutez aussi que, suite à un accident, vous avez un pied en mauvais état et que vous seriez venue au Luxembourg pour vous faire soigner.La demanderesse reproche ainsi au ministre une appréciation erronée des faits à la base de sa demande d’asile et de ne pas avoir reconnu la réalité de la crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous admettez ne pas être membre d’un parti politique.aussi relever que vous ignorez les noms des lieux à proximité de votre résidence au XXX et le nom de la capitale de l’Etat dans lequel se trouve XXX.En effet, vous ne faites pas état de problèmes avec le gouvernement XXX, notamment d'un jugement ou d'un

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainL’affirmation non autrement précisée des demandeurs de la sanction encourue par

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-

amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que leAinsi,

Il fait encore état de l’existence de tensions entre les différentes communautés religieuses, ainsi que de l’incapacité des autorités policières d’assurer l’ordre public pour soutenir que sa sécurité n’aurait pas été etL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 janvier 2007.En effet, en ce qui concerne

Il convient d’abord de relever que vous, Monsieur, faites état de deux arrestations, l’une avec garde-à-vue du 11 au 13 mars 2005 et une autre le 1er mai 2005 pendant une heure et demi.Cependant, dans une audition subséquente, vous ne faites plus état que d’une seule arrestation celle du 11 mars 2005.Ils exposent ainsi que le 8 février 2005 Monsieur XXX et

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’il se trouve au Luxembourg depuis le 2 juin 2005 et que depuis le rejet définitif de sa demande en obtention du statut de réfugié il aurait réussi à survivre sans pour autant avoir été à charge de l’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

La demanderesse entend résister à cette argumentation en soutenant que les formalités dont fait état le délégué du gouvernement n’étaient pas substantielles et qu’il suffisait que les pièces auxquelles il est fait référence dans la requête introductive d’instance soient déposées en temps utile au greffe de la juridiction, ce qui aurait été le cas en l’état d

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2006.En effet, force est de constater que même abstraction faite de toutes considérations relatives à la véracité des déclarations de l’intéressé, l’appelant n’a néanmoins pas établi à suffisance de droit un état de persécution subi ou une crainte de