Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs sollicitent encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu

il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que la demande d’autorisation de Monsieur ... a finalement été acceptée par le ministre, le tribunal retient, en application de l’article 32 de la loi

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera

condamnée à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée par les autorités turques en cas de retour en Turquie.poursuivie et condamnée notamment pour terrorisme.

L’article 33 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

En ce qui concerne les frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

Dans leur réplique, les consorts AB demandent à ce que la commune soit condamnée à verser toutes les pièces et plans de son dossier administratif en version papier A3.

Quant à la légalité interne et plus particulièrement l’infraction lui reprochée à l’article 2, alinéa 1er, point 3°, de la loi du 17 juillet 2020, telle qu’actée à travers le procès-verbal de la police grand-ducale du 4 septembre 2020, la demanderesse met en avant qu’elle aurait été condamnée à payer une amende de 2.000.- euros et ce, alors même qu’aucune

Dans leur mémoire en réplique, les requérants, tout en demandant acte que le recours sous analyse serait devenu sans objet suite à la délivrance de la nouvelle autorisation de construire du 14 juin 2019, demandent au tribunal de condamner la Ville de Diekirch et la société ... à leur payer chacune individuellement, sinon les deux solidairement, uneIl y a, à

En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, il fait valoir que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts de

Aucune autre affectation n’étant possible en vertu de la loi sur la protection de la nature, ils font valoir que le fait de refuser leur projet reviendrait à condamner purement et simplement le site et les bâtiments s’y trouvant pour tomber en ruine.

Finalement, la société demanderesse donne à considérer que la pratique des options aurait été largement condamnée par la Commission des soumissions dans un avis du 27 mars 2017.

ministre à l’expiration d’un délai de trois mois, et a demandé, en outre, à voir condamner l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif.

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner le demandeur aux frais de cette instance.

Malgré ce constat, ils demandent au tribunal de condamner l’administration communale de la Ville de Luxembourg à une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’ils auraient dû recourir aux soins d’un avocat,En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 février 2014, Madame ... fut condamnée à une peine d’emprisonnement ferme de 6 mois du chef de vol simple commis le 21 novembre 2013.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 3 juillet 2014, Madame ... fut de nouveau

En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 modifiée de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie parForce

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précité, dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».pourquoi les parties défenderesses