Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, ci-après désignée par « la loi du 29 mars 2013 », dispose que les demandes d’informations introduites par application de l’échange d’informations prévu à l’article 6 de la prédite loi du 29 mars 2013 sont traitées suivant la procédure

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES ;Ils insistent pour dire qu’ainsi tant l’article 6 de la directive qualification que l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 ne porteraient l’exigence de la recherche d’une protection nationale préalable que

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Le 11 avril 2013, Madame ... déposa une déclaration de créance pour un montant total deFaisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henri FRANK et Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 décembre 2014.Faisant suite à votre déclaration de créance dans l'affaire émargée, je me permets de vous informer que les dispositions de l'article L.126-1 du

à la suite du ministre le caractère non crédible de son récit, le tout sur toile de fond des dispositions de l’article 9 de la loi du 5 mai 2006 concernant les modalités de l’audition du demandeur de protection internationale au niveau précontentieux.La première étape est dès lors clairement celle de la collecte des faits au niveau de laquelle le principe de

l’accord d’entamer ses recherches à Goma que le 11 janvier 2010.de crédibilité, il n’y avait pas lieu de retenir que celui-ci avait fait état de manière crédible de sérieux motifs de croire qu’en cas de retour de son pays d’origine, il encourrait un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, de sorte que c’était

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2013, Monsieur ... fit introduire un recours tendant à la réformation de la décision du ministre du 4 septembre 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire, contenu dans la même décision.Il estime que ces faits s’

Il fut entendu par le collège échevinal en date du 11 juillet 2012.Considérant qu’en date du 11 juillet 2012 le collège échevinal a entendu le réclamant Monsieur ...Quant au fond, le tribunal arriva à la conclusion que la procédure d’adoption du PAP n’était pas conforme aux dispositions de l’article 30 de la loi du 19 juillet 2004, dans sa version applicable

fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, et a déclaré son recours en réformation contre cette même décision irrecevable;conformément à l’article 5 de la loi du 31 mars 2010 portant

de l’article 20, paragraphe (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsDans la mesure où le marché litigieux relèverait dès lors du livre II de la loi du 25 juin 2009, les dispositions dudit livre seraient applicables et notamment l'article 38 de ce même livre, lequel prévoirait que le recours à la

Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que le dirigeant social, Madame ....., ne remplit pas la condition de qualification professionnelle légalement

échevins actuellement en fonctions tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré.En premier

distribution à la société AAA, opérée sur base de la convention belgo-luxembourgeoise et du libellé actuel de l’article 147 2a LIR, est non conforme avec la directive du Conseil CE (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales d’Etats membres différents, et par conséquent de procéder au remboursement de l’

Par arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéro 1/13/0175, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré.En premier

la réformation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar arrêté du 11 février 2014, référencé sous le numéroPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mars 2014, l’administration communale de ..... a fait introduire un recours tendant à la réformation de la décision précitée du ministre du

Le rapporteur entendu en son rapport, Maître Violeta DIMITROVA, en remplacement de Maître Jean WELTER, Maître Jean BRUCHER, ainsi que Maîtres Cédric HIRTZBERGER et Frédéric GRUHLKE, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 décembre 2014.Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu, en relation avec