Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courriers des 31 juillet 2012, 23 octobre 2012, 10 décembre 2012 et 17 janvier 2013, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la

Considérant qu'en vertu de l'article 93 alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dispositions des articles 16 à 60 L.I.R. sont applicables à l'endroit du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale pour autant qu'elles soient compatibles avec les conditions d'exercice de la profession libérale ;Considérant qu'aux

is ou de sauvegarde conformément à l’article 114 de la loi [combinée à l’article 130 de la dite loi »Par décision du 24 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable en vertu de l’article 16. (1) de la loi du 5 mai 2006.ans, en considération

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En ce qui concerne la situation générale en Irak, la Cour observe qu'elle s'améliore lentement et conclut, eu égard aux rapports nationaux et internationaux actuellement disponibles, qu'elle n'

Par décision du 5 mai 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 6 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de

Madame ... sollicita en date du 11 juillet 2012 en sa qualité de propriétaire d’une maison d’habitation sise à L-de sa signature par le bourgmestre et Madame ... se prévalant à cet égard plus particulièrement d’attestations testimoniales -, et ce de manière continue conformément à l’article 37 dernier alinéa de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l

aux termes de l'article 28 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craigne avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, qui se trouve hors du pays dont

Numéro 34177C du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34177C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, sergent-chef de l’armée luxembourgeoise, demeurant à L-

Numéro du rôle : 34356C Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34356C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ministérielle pour accorder aux intéressés le statut de réfugié et annuler l’ordre de quitte le territoire prononcé à leur

se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) j), a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 19 décembre 2012 portant refus de lui octroyer une bonification du taux d’intérêt pour l’acquisition de plusieurs terrains agricoles et pour l’acquisition d’un chargeur, confirmée suite à un recours gracieux introduit le 11 mars 2013 par une

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Finalement, en vertu de l’article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu’un demandeur n’a

l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle court un risque réel de subir

Par deux décisions du 9 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès dénommé le « ministre », informa les demandeurs que le Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leurs demandes respectives en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 13 novembre 2013 et suivant deux avis du 4 décembre 2013, reçus par nos services en

Il donna à considérer qu’il aurait été emprisonné, interrogé et torturé en raison de ses activités politiques deux jours avant les élections du 11 juin 2005 au cours desquelles son parti politique aurait obtenu un bon score bien que ce résultat n’eût pas été accepté par leA l’appui de sa requête d’appel, l’appelant cite plusieurs documents, à savoir entre

En droit, il invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que la motivation à la base de la décision litigieuse ferait défaut, de sorte que sesLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Suivant l’article 1er dudit contrat de travail, celui-ci fut basé sur « l’article 4 du règlement grand-Le même article 1er prévoyait encore qu’après l’entrée en vigueur de la loi relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, le contrat serait basé sur l’article 14 (3) b) de la loi en question.L'article 2 du contrat disposait que le