Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

sécurité publique, la défense, la recherche et la poursuite d’infractions pénales ou la sûreté de l’Etat, même liées à un intérêt économique ou financier important de l’Etat, sans préjudice des dispositions spécifiques de droit national ou international régissant ces domaines. (2) Est soumis à la présente loi: (a) le traitement mis en œuvre par unb) le

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal

et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 9 mai 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 1er mars 2016, elle fut entendue par un agent

Les époux...ayant ensuite introduit une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre refusa ledit sursis à l’éloignement par décision du 11 décembre 2014.demande de sursis à l

En ce qui concerne le moyen reposant sur une insuffisance d’indication des motifs, il échet de relever qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », - encore que lec) l’

Ainsi, elle aurait été citée le 26 avril 2012 devant le tribunal des faillites de l’Etat de New York par le syndic à la liquidation de ... et cette procédure, bien que fondéeproportionnée aux facultés contributives du contribuable assujetti à l'impôt, bien qu’il ne soit pas explicitement repris par notre Constitution, serait reconnu par l'ensemble de la

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 mai 2016Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 mai 2016, l’Etat a fait régulièrement entreprendre le jugement du 2 mai 2016 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer le recours initial de

heure actuelle faire état d’une crainte fondée de persécution, tout comme les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine ne sont pas non plus suffisamment crédibles pour justifier l’octroi du statut de la protection subsidiaire.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37413C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

aurait vécu avec son mari à ... dans l'Etat de Borno situé au nord-est du Nigeria et aurait travaillé comme marchande de textiles.croyances religieuses, à savoir la religion chrétienne, que par son appartenance au groupe social des femmes chrétiennes du Nigeria ayant vécu dans l’Etat de Borno, et, d’autre part, que les violences perpétrées par le groupe

Le 19 janvier 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du Procureur général d’Etat et du Conseil d’Etat, un arrêté grandducal du 3 octobre 2014 refusa l’autorisation de changer de nom.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

A cet égard, il se réfère aux critiques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis du 26 juin 2012 concernant le projet de loi n° 6379/1 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’Inspection générale de la police, le projet de loi ayant repris l’article 3 actuel de la loi du 16 avril 1979.Conseil d’Etat confirmeraient que l’

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations de Madame... faites dans le cadre de ses auditions que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovar ne pourraient pas ou ne voudraientS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame... ne ferait