Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait en outre état d’une arrestation et d’une détention arbitraireIl fait encore état de ce que les autorités mongoles refuseraient de lui délivrer un passeport mongol, au vu de son appartenance à la minorité chinoise en relevant que son épouse serait d’origine mongole et qu’elle posséderait un passeport de ce pays.D’une manière générale, les demandeurs

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous

suffisamment graves pour affecter un individu d’une manière comparable à une violation des droits fondamentaux de l’homme), il n’en est pas moins que, ces faits émanant non pas de l’Etat ou de partis ou organisations qui contrôlent l’Etat, mais d’« acteurs non étatiques », les agissements, aux termes de l’article 28 c) de la loi ne valent comme persécutions

A l’appui de son recours, le demandeur, d’origine bochniaque, tout en admettant avoir sollicité l’asile en 2003 en Suède et avoir été rapatrié au Kosovo en avril 2005 suite au rejet de cette demande, affirme que le ministre n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la gravité des faits dont il fait état.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à

Vous dites craindre l'Etat, la police et l'armée.Votre crainte de l'Etat, de la police et de l'armée relève du sentiment d'insécurité général mais, pas d'une crainte raisonnablement de persécution telle que prévue par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

état n'ont jamais été mises à exécution malgré vos divers refus de coopérer avec ces gens.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race,

Vous ne faites pas état de nouveaux faits en relation avec l'incident de décembre 2005.En l'espèce on ne saurait considérer qu'au vu de votre état de santé et du risque allégué de ne pas bénéficier des soins au Kosovo vous seriez confronté au risque d'être soumis à des traitements contraires à l'article 3 CEDH si un ordre d'expulsion était mis à exécution.

dans un autre Etat européen et serait dès lors contraint de demander le réexamen de sa demande d’asile étant donné qu’il ne saurait quoi faire ni où aller.règle de couvre-feu et d'avoir été retenu dans un lieu de culte pour être sacrifié, abstraction de la circonstance que toutes ces affirmations restent à l'état de pures allégations, ne correspondent pas

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'unEn

En effet, si l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise certes

faites état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder uneOr, vous ne faites pas

Il conteste encore l’insuffisance de moyens personnels lui reprochée et fait état à ce sujet de ce qu’il pourrait « prendre appui sur le revenu de son épouse » afin de prouver ses moyens personnels suffisants.Il convient de souligner qu’il appartient en tout état de cause au ministre de veiller à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d’

Kosovo/Etat de Serbie) et de MadameKosovo/Etat de Serbie) et de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2007.En effet, étant rappelé que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue incontestablement un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, un défaut de crédibilité d’un demandeur d’

Enfin, le demandeur estime qu’en tout état de cause, les prétendues contradictions ne pouvaient empêcher le ministre d'analyser les craintes de persécution exprimées au regard de sa situation concrète ainsi que de la situation générale en Sierra Leone, le demandeur considérant que son récit serait particulièrement circonstancié quant aux persécutions subies

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

En effet Madame ..., ne saurait prendre ses parents à charge alors qu’ellemême est bénéficiaire du RMG et donc à charge de l’Etat.Etant donné dès lors qu’il est établi que Madame ... était bénéficiaire du revenu minimum garanti pendant la période prise en compte, c’est à bon droit que le ministre a retenu que celle-ci ne saurait prendre en charge ses parents

juillet 2006, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à