Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ils s’emparent ensuite de l’article 13 de la loi du loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement qui exigerait la mise à disposition de l’Etat voisin des données pertinentes lorsqu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement naturel et humain d’un Etat

décision de le transférer vers la République italienne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision même ministérielle du 25 février 2016, inscrit sous le numéro 37677, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Etat membre responsable pour

Force est au tribunal de constater à ce titre que si le demandeur n’a invoqué aucune base légale précise à l’appui de ce moyen, il y a lieu d’admettre qu’il a implicitement, mais nécessairement visé une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

été déposés que le 4 janvier 2011, de sorte qu’en tout état de cause, les déclarations d’impôt pour l’année d’imposition en question n’auraient pu être remises qu’après cette date.S’agissant du premier reproche, le tribunal relève que si, dans le dernier état de ses conclusions, le demandeur ne conteste plus que les déclarations d’impôt pour l’année d’

articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration en invoquant l'état de santé de l'enfant ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 26 août 2014 concernant l'état de santé de l'enfant ...et suivant son avis du 23 octobre 2014

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

L’architecte en question fait état de ce que d’une manière générale, le chantier n’était pas terminé (« As den Chantier nach nët ofgeschloss »).Ils font état de ce qu’à la suite du permis de construire leur délivré en date du 13 juin 2013, sous le numéro 13/2013, et leLes demandeurs font encore état de ce qu’une deuxième autorisation de construire leur a été

En effet, l’état de santé du fils de votre mandant n’est pas à qualifier comme étant tellement grave qu’il lui serait impossible de subvenir à ses besoins par ses propres moyens.Son état de santé n’a jamais été invoqué, ni suite au refus de regroupement familial du 28 juin 2012, niPar ailleurs, l’intéressé serait, vu le certificat médical, je cite « sous

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.11 mars 2010, n° 26698C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luA titre superfétatoire, il convient de

Dans son mémoire en réplique, le demandeur estime encore que l’Etat « n’aurait pas pris les soins d’expliquer » sur quels salaires l’impôt n’aurait pas été payé ni si les salaires en question auraient été effectivement versés par la société, voir si les retenues auraient été opérées ou non.

Il échet tout d’abord de relever que malgré le fait que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 6 août 2015, l’Etat n’a pas comparu à l’audience en ne déposant pas de mémoire en réponse.Le litismandataire de Monsieur ... a insisté que malgré cette décision du 28 décembre 2015 son recours garderait un objet

Les demandeurs mettent encore en exergue le fait qu’ils auraient subi une atteinte à leur intégrité physique dans leur pays d’origine, et qu’ils pourraient à bon droit faire état d’une crainte réelle d’atteinte à leur intégrité physique du fait qu’ils auraient été harcelés, menacés et violentés en raison de leur confession musulmane.Au vu de ce qui précède,

au vu de l’état de santé de Madame ....Par décision du 31 juillet 2014 et sur avis du médecin délégué du 29 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre » a accordé le sursis à l’éloignement aux époux ... jusqu’au 29 janvier 2015 en raison de l’état de santé de Madame ....Sur base d’un avis du médecin-délégué du 14

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposerPar

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgCour administrative le 12 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.le citoyen de l’Union doit

administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres personnes morales de droit public et modifiant a) le

Lors de cet entretien, Monsieur ... déclara que la raison principale pour laquelle il aurait quitté son pays d’origine serait l’état de santé de sa fille qui serait autiste.Les demandeurs, sur base de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que sur l’

sollicitèrent un sursis à l’éloignement, motivé par l’état de santé de l’enfant ... et, par courrier du 13 août 2014, ils formulèrent une demande aux mêmes fins motivée par les états de santé de Monsieur ..., de Madame ...-... et des enfants ..., ... et ....Le 28 octobre 2014, le ministre rejeta ces demandes de sursis à l’éloignement en se référant à cinq

Le 25 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de