Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat

condamne le

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement du 5 février 2007, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

reçoit l’acte d’appel du 6 mars 2007, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 février 2007, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte aux demandeurs de ce qu’ils déclarent bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.