Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les requérants-appelants à tous les frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimé au frais et dépens des deux instances.

condamne le requérant - appelant aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement rendu à la date du 14 juillet 1997, le tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable et a condamné le requérant aux frais.condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la requérante aux frais et dépens de l’instance.

condamne Madame ...

condamne ...

L’expulsion de Monsieur GRES est basée sur ce qu’il « a été condamné le 8 mars 1993 par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg à une peine de 12 ans de travaux forcés du chef de viol commis sur la personne d’une fille âgée de moins de 14 ans accomplis, hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de laC’est à bon droit et pour des justes

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Le jugement dont appel est donc à confirmer dans toute sa teneur, l’appelant à condamner aux frais de l’instance d’appel.condamne l’appelant ...

A l’appui de son recours, il fait valoir que le fait d’avoir été condamné pour violation de la réglementation sur la circulation routière ne saurait nécessairement suffire à lui refuser l’agrément comme agent d’assurances.condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.

condamne les requérants aux frais et dépens de l’instance.

Ledit arrêté a été notifié à ce dernier le 24 juillet 1996 et était motivé comme suit: « - a été condamné le 19 décembre 1995 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine de prison de 18 mois dont 12 mois avec sursis du chef de tentative de vol qualifié et de vols qualifiés (5 cas);Il serait par ailleurs établi par les pièces du dossier que l'